login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 8821

5 novembre 2004
Sommaire Publication complète Par article 19 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/consommation
La Commission présente sa version amendée de directive cadre sur le crédit aux consommateurs pour la création d'un marché unique du crédit respectueux des intérêts des consommateurs

Bruxelles, 04/11/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté jeudi sa proposition de directive amendée relative au crédit aux consommateurs dans l'Union. La proposition de directive initiale avait été présentée par la Commission en septembre 2002 pour encadrer le crédit à la consommation par de nouvelles règles communes, garantes d'une meilleure protection des consommateurs contre le surendettement, d'une responsabilité accrue du prêteur et d'une plus grande...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES