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Bulletin Quotidien Europe N° 8745

10 juillet 2004
Sommaire Publication complète Par article 33 / 45
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
La Commission constate que le Portugal s'est conformé à l'arrêt de la Cour de juin 2002 sur les « Golden Shares »

Bruxelles, 09/07/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de clore la procédure d'infraction à propos de la législation portugaise qui limitait les investissements étrangers dans les entreprises privatisées stratégiques. En février dernier, le portugal a révoqué le décret loi de 1993, qui subordonnait à l'autorisation du ministre des Finances toute acquisition d'actions dans des sociétés en cours de privatisation, au-delà d'un certain plafond. La Commission...

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