Bruxelles, 09/07/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne demande à l'Irlande de modifier son système de prélèvement des droits d'accises sur le tabac. Dans un avis motivé, elle estime que l'Irlande ne peut pas imposer aux opérateurs de payer les droits d'accises au moment où ils achètent des vignettes, qui sont ensuite apposées sur les paquets de cigarettes. Elle souligne que la directive de 1992 sur les accises prévoit que les droits doivent être payés au moment où les...