login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 8745

10 juillet 2004
Sommaire Publication complète Par article 22 / 45
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aele/assurance vie

09/07/2004 (Agence Europe) - L'autorité de surveillance de l'AELE a décidé de porter la Norvège devant la Cour de l'AELE, pour n'avoir pas rempli les obligations prévues par la directive assurance vie. Elle lui reproche d'imposer le paiement de tous les frais de souscription de l'assurance en même temps que la première prime. Cette mesure, destinée à permettre aux consommateurs de comparer plus facilement le prix des assurances, est jugé discriminatoire par l'autorité de...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
CALENDRIER
INTERPENETRATION ECONOMIQUE