Bruxelles, 09/07/2004 (Agence Europe) - Dans le cadre de la mise en place d'une politique de cohésion modernisée, la Commission européenne devrait arrêter la semaine prochaine un règlement du PE et du Conseil relatif à l'institution d'un Groupement européen de coopération transfrontalière (GETC, voir EUROPE du 9 juillet p.7).
Les Etats membres, les régions et les collectivités locales rencontrent des difficultés importantes pour réaliser et gérer des actions de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale dans le cadre de droits et procédures nationaux différents. Pour surmonter les obstacles entravant cette coopération transfrontalière, la Commission estime nécessaire de créer un instrument de coopération au niveau de l'Union "permettant d'établir, sur le territoire de la Communauté, des groupements coopératifs dotés de la personnalité juridique, dénommés "groupements européens de coopération transfrontalière" (GECT). La mise en place d'un tel instrument a été requise parce que, souligne le règlement, les instruments existants, tels que le GEIE (groupement européen d'intérêt économique), se sont avérés "peu adaptés pour organiser une coopération structurée des programmes des Fonds structurels au titre de l'initiative INTERREG au cours de la période de programmation 2000-2006.
Selon le règlement, le GECT a pour objet de faciliter et promouvoir la coopération transfrontalière des Etats membres ainsi que des collectivités locales et régionales afin de renforcer la cohésion économique et sociale, mais aussi de faciliter et promouvoir la coopération transnationale et interrégionale. Il peut être composé d'Etats membres et/ou de collectivités régionales et locales et/ou d'organismes publics locaux (dénommés "les membres"). En ce qui concerne ses compétences, le GECT est doté de la capacité d'agir au nom et pour le compte de ses membres, et notamment des collectivités locales et régionales qui le composent. Les tâches et les compétences du GECT doivent être définies par ses membres dans une convention de coopération transfrontalière européenne. En outre, le GECT doit pouvoir agir soit pour mettre en oeuvre des programmes de coopération transfrontalière cofinancés par la Communauté, notamment au titre des fonds structurels, ainsi que des programmes de coopération transnationale et interrégionale, soit pour réaliser des actions de coopération transfrontalière à la seule initiative des Etats membres et de leurs régions et collectivités sans intervention financière de la Communauté. Signalons encore que la responsabilité financière des collectivités locales et régionales et des Etats membres n'est pas affectée par la formation des GECT, ni en ce qui concerne la gestion des fonds communautaires, ni à l'égard des fonds nationaux. Les pouvoirs qu'une collectivité régionale et locale exerce en tant que puissance publique, notamment les pouvoirs de police et de réglementation, ne peuvent pas faire l'objet d'une convention.
Le GECT arrête ses statuts et se dote de ses propres organes (il est représenté par un directeur et peut se doter d'une assemblée constituée par les représentants de ses membres). Le GECT établit son budget annuel prévisionnel et établit un rapport annuel d'activité.
Le GECT fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'UE. Le règlement entre en vigueur le 20ème jour suivant celui de sa publication au JO. Il est obligatoire et directement applicable dans tout Etat membre.