Bruxelles, 08/07/2004 (Agence Europe) - A l'initiative des Commissaires Jacques Barrot (Politique régionale) et Stavros Dimas (Affaires sociales), le collège devrait approuver, le 15 juillet, un paquet de nouveaux règlements concernant les fonds structurels ainsi qu'un règlement instituant un Groupement européen de coopération transfrontalière (GECT). La Commission devrait ainsi adopter:
1. Un règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds de développement régional européen (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion (qui remplace le règlement n°1260/1999): la Commission confirme qu'elle souhaite resserrer la politique de cohésion sur trois objectifs (convergence, compétitivité et emploi régionaux, coopération territoriale européenne) et maintenir l'aspect compétitivité de cette politique de manière plus ciblée. La Commission demande également de se focaliser sur les bassins d'emplois et les problèmes qui y sont liés. Ceci signifie que les fonds européens FEDER (développement régional) et FSE (social) vont pouvoir être conjugués en ce sens que, par exemple, le FEDER pourra lui aussi investir dans les ressources humaines ou encore la formation du personnel. Enfin, la Commission demande que cette politique de cohésion s'accompagne de règles de contrôle et de suivi plus souples et plus efficaces que par le passé.
2. Un règlement du PE et du Conseil sur le FEDER (qui remplace le règlement n°1783/1999): au titre de l'objectif "convergence", le FEDER va concentrer son aide sur le soutien du développement durable intégré régional et local, en permettant aux régions de valoriser et moderniser leurs structures économiques régionales notamment dans les domaines de la recherche et du développement technologique (RDT), de la société de l'information, de l'environnement, de la prévention des risques naturels et technologiques, du tourisme, de l'innovation, des investissements dans les transports ou encore en faveur de l'éducation et de la santé, de l'énergie et en matière d'aide directe aux investissements dans les PME qui contribuent à créer et préserver des emplois. Au titre de l'objectif "compétitivité régionale", le FEDER cible son aide sur un triptyque thématique: innovation, et économie de la connaissance, environnement et prévention des risques, accessibilité aux services de transport et de télécommunications d'intérêt économique général. Pour l'objectif "coopération territoriale", le FEDER focalise son aide sur le développement d'activités économiques et sociales transfrontalières et sur le développement de la coopération transnationale, et notamment bilatérale entre régions maritimes. Enfin, le FEDER apportera une attention particulière aux spécificités territoriales. Le règlement organise à cet effet la prise en compte des particularités urbaines, rurales et celles attachées aux zones à handicap naturel, lors de la conception des programmes, tandis qu'il permet le financement des surcoûts de fonctionnement induits par la périphéricité au sein des RUP (régions ultrapériphériques).
3. Un règlement du Conseil instituant le Fonds de cohésion (en remplacement du règlement n°1264/1999): ce règlement précise la mission du fonds de cohésion (contribuer au renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale de la CE) et ses modalités spécifiques d'application, en particulier en ce qui concerne l'assistance financière du Fonds (conditionnée aux règles du traité relatives aux déficits excessifs des Etats membres) ainsi que son champ d'application: réseaux transeuropéens de transport, protection de l'environnement, développement durable.
4. Un règlement du PE et du Conseil relatif au FSE (en remplacement du règlement 1784/1999): dans le cadre des objectifs "convergence" et "compétitivité régionale et emploi", le FSE soutient les priorités suivantes: - renforcement de la capacité d'adaptation des travailleurs et des entreprises en encourageant entre autres les investissements dans les ressources humaines par les entreprises, l'anticipation et la gestion positive des changements économiques; - amélioration de l'accès à l'emploi des demandeurs d'emploi; - améliorer l'inclusion sociale des personnes défavorisées et lutter contre les discriminations; - promotion du partenariat pour les réformes en matière d'emploi et d'inclusion sociale. En outre, ce règlement reflète plus fortement l'engagement de l'UE vers l'élimination des inégalités entre les femmes et les hommes, intègre dans le champ d'application du FSE la promotion d'activités innovatrices et la coopération transnationale, et attache une importance particulière à la promotion de la bonne gouvernance et à la participation des partenaires sociaux dans la programmation et la mise en oeuvre des priorités et des opérations du Fonds.
5. Un règlement du PE et du Conseil relatif à l'institution d'un GECT: cet instrument de coopération est doté de la capacité d'agir au nom et pour le compte de ses membres et des collectivités régionales et locales qui le composent. Les tâches et les compétences déléguées du GECT doivent être définies par ses membres dans une convention de coopération transfrontalière européenne. La responsabilité financière des collectivités locales et régionales, ainsi que celle des Etats membres, n'est pas affectée par la formation des GECT.