Bruxelles, 08/07/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé mercredi de porter plainte devant la Cour européenne de justice contre six Etats membres (Allemagne, France, Grèce, Italie, Royaume-Uni, Suède) qui n'ont pas respecté la législation communautaire relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel. La directive 2001/16/EC définit les conditions qui doivent être remplies pour permettre au système ferroviaire transeuropéen d'être interopérable. Ces conditions concernent, par exemple, la conception et la construction des éléments du système ou encore les qualifications professionnelles du personnel. Elle aurait dû être transposée au 20 avril 2003.