Bruxelles, 08/07/2004 (Agence Europe) - Les experts qui conseillent la Commission à propos des questions d'audit et de comptabilité ne sont pas parvenus mercredi à un accord sur la norme comptable internationale, IAS 39, servant à évaluer les instruments de couverture financière dans le bilan des sociétés.
Lors d'une réunion à Bruxelles, 6 membres sur 11 de l'European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) ont voté contre l'adoption de cette norme. Les membres français, italiens et néerlandais du groupe ont voté contre. De fait, l'EFRAG n'a pu ni adopter la norme à la majorité simple, ni la refuser à la majorité qualifiée. Il n'y aura donc pas d'avis des experts européens sur la question.
Le projet de norme IAS 39, présenté par l'organisme de droit privé chargé de l'harmonisation international des normes comptables, l'IASB, porte sur l'évaluation des produits dérivés utilisés par les banques et les assurances pour couvrir les risques financiers. Les divergences portaient initialement sur l'évaluation à "la valeur de marché" des instruments de couverture, au lieu de leur valeur d'achat. Cette question semble en passe d'être résolue. L'opposition des banques européennes se concentre désormais sur la couverture des dépôts bancaires. Selon elles, la solution proposée par l'IASB s'inspire trop du système américain, où les prêts sont souvent transformés en titres boursiers ("titrisation"), et n'est pas adaptée aux dépôts à vue européens. Les experts comptables européens, réunis au sein de la FEE, plaident au contraire pour l'adoption de cette norme, afin de ne pas imposer aux entreprises un double système de comptabilité.
La Commission européenne attendait l'avis de l'EFRAG avant de se prononcer formellement sur l'adoption de l'IAS 39, qui devrait en principe s'appliquer aux quelque 7.000 sociétés cotées dans les bourses européennes à partir du 1er janvier 2005, en même temps que d'autres normes déjà adoptées. Elle comptait adopter une orientation politique lors de sa réunion hebdomadaire, soit le 14 soit le 20 juillet, afin d'arriver à une proposition définitive en novembre prochain.
La question devrait être abordée lors d'une réunion ce vendredi du comité réglementaire comptable (ARC), réunissant des représentants des Etats membres. Lors de la dernière réunion de l'ARC, quatre Etats membres (France, Italie, Espagne, Belgique) ont confirmé qu'ils s'opposent à l'adoption de la norme telle qu'elle a été proposée par l'IASB (voir EUROPE du 16 juin p. 15). Quinze Etats membres étaient pour son adoption. Aucun Etat membre n'a proposé son rejet pur et simple. Tous les Etats membres sont en revanche favorables à l'adoption de la norme IAS 32, qui porte cette fois sur la présentation des instruments financiers.
La Commission s'orienterait vers l'adoption de l'IAS 32 et l'adoption partielle de l'IAS 39, en attendant la poursuite des négociations entre le secteur privé et l'IASB. Selon un expert de l'EFRAG, cette solution risque d'être techniquement complexe, dans la mesure où elle demandera de détricoter en partie le modèle proposé par l'IASB.
Rappelons que la question a fait l'objet d'un intense lobbyisme, puisque le président français, Jacques Chirac, est lui même intervenu auprès du président de la Commission, Romano Prodi, pour demander que les intérêts des banques soient pris en compte. Il estimait notamment que le modèle proposé par l'IASB risquait de rendre trop volatile l'évaluation de la situation financière des banques.