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Bulletin Quotidien Europe N° 8705

13 mai 2004
Sommaire Publication complète Par article 32 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat
Les mesures supplémentaires en faveur des chantiers navals publics espagnols sont illégales, estime la Commission

Bruxelles, 12/05/2004 (Agence Europe) - Les chantiers navals espagnols publics devront rembourser les aides supplémentaires que l'Etat lui a octroyées entre 1999 et 2000, a annoncé mercredi la Commission européenne. Ces aides ne peuvent pas être autorisées après les mesures déjà approuvées lors du plan de restructuration de 1997 qui avait permis le versement de quelque 1,38 milliard d'euros "à condition qu'aucune autre aide de ce type ne soit plus octroyée" ultérieurement,...

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