Bruxelles, 06/05/2004 (Agence Europe) - EDF a déposé fin avril un recours auprès de la Cour de justice européenne contre la décision de la Commission européenne de décembre dernier qui exigeait le remboursement d'aides publiques d'un montant avoisinant 1,2 milliard d'euros. Interrogé à ce propos, le porte-parole Tilman Lueder s'est contenté de souligner: "Nous saluons l'occasion de clarifier certains points essentiels de notre démarche dans des marchés nouvellement libéralisés". EDF estime que la décision de la Commission avait "un impact négatif démesuré sur la situation financière de l'entreprise au moment où elle réalise des efforts substantiels pour s'adapter dans un environnement concurrentiel". Pour rappel, la Commission a adopté le 16 décembre dernier une décision en trois volets à l'encontre d'EDF lui enjoignant de supprimer la garantie illimitée d'Etat (1), réformer son système de retraite (2) et rembourser l'avantage fiscal octroyé en 1997 (3). En ce qui concerne les retraites, la Commission a déjà approuvé le projet de réforme que lui a proposé le gouvernement français et, pour ce qui concerne la suppression de la garantie illimitée d'Etat, la France a décidé d'y mettre fin par le biais d'une transformation du statut d'EDF, actuellement en cours, qui d'établissement public à caractère industriel et commercial deviendra une société anonyme de droit commun. Reste le remboursement des aides publiques octroyées en 1997 qui pose problème à EDF (voir EUROPE du 17 décembre, p.9).