Bruxelles, 26/04/2004 (Agence Europe) - En adoptant mardi dernier le rapport (codécision, première lecture) de Helmuth Markov (GUE/NGL, allemand), le PE a modifié la proposition de directive établissant les conditions minimales à respecter pour mettre en œuvre la législation sociale dans le secteur du transport routier (directive 2002/15/CE, règlements 3820/85 et 3821/85). Comme la Commission européenne, il estime que les Etats membres doivent organiser des contrôles couvrant au moins 3% des jours de travail effectués par les conducteurs routiers, alors que la commission parlementaire des transports avait jugé 2% de jours de travail suffisants. La plénière est pour un pourcentage plus élevé, mais à condition que les transporteurs disposent d'un tachygraphe numérique fonctionnel. Le PE a par contre réduit à au moins 15 % (au lieu de 30% comme proposé par la Commission) le nombre de contrôles à effectuer sur les routes. Il maintient à au moins 50% le nombre de contrôle à effectuer dans les entreprises mais exige que 50% de ces contrôles soient effectués dans des petites entreprises (pas plus de trois véhicules). En outre, il n'autorise pas un dépassement de plus de 10% de la durée maximale hebdomadaire du travail de soixante heures des chauffeurs routiers, jugeant le dépassement de 20% proposé par la Commission trop généreux. Constatant les énormes différences du montant des amendes entre Etats membres, le PE leur demande de communiquer à la Commission, un an après l'entrée en vigueur de la directive, les sanctions prévues pour toute infraction commise. Sur la base de ces informations, trois ans après l'entrée en vigueur de la directive, la Commission devra présenter un rapport et présenter une proposition de directive pour harmoniser ces sanctions.