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Bulletin Quotidien Europe N° 8693
Sommaire Publication complète Par article 19 / 47
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/droit des societes

Consultation sur la responsabilité financière

Bruxelles, 26/04/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé une consultation sur des propositions qui modifieront les directives comptables, afin de 1) généraliser le principe de la responsabilité collective du conseil d'administration d'une entreprise sur les états financiers et les principales informations non financières ; 2) rendre plus transparentes les transactions entre sociétés d'un même groupe ; 3) instaurer un régime de déclaration annuelle, dans lequel seraient regroupées toutes les informations sur la pratique de gouvernement d'entreprise de sociétés cotées. Ces projets de directive font partie du plan d'action sur la modernisation du droit des sociétés, présenté après les affaires Enron et WorldCom et adapté après l'affaire Parmalat. Les dernières propositions portaient notamment sur la transparence des rémunérations des chefs d'entreprises. La consultation sera clôturée le 4 juin. (http://www.europa.eu.int/yourchoice/index-fr.htm ).

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