26/04/2004 (Agence Europe) - En adoptant le rapport de Othmar Karas (PPE-DE, autrichien), le Parlement européen a approuvé (consultation) la proposition de la Commission sur le "lieu de prestation de service". Cette proposition modifie la 6ème directive TVA, en introduisant le principe de taxation dans le pays où est délivré un service ou un bien dans le cadre d'échange entre entreprises ("Business-to-business"). Dans le cadre des échanges commerciaux entre entreprises et...