Strasbourg, 21/04/2004 (Agence Europe) - Le Parlement européen a finalement donné, le 21 avril, décharge à la Commission européenne pour l'exécution du budget de 2002, après avoir réclamé une nouvelle déclaration de l'Exécutif européen sur l'affaire Eurostat (voir plus loin). Le Parlement a adopté par 442 oui, 69 non et 4 abstentions la décision de décharge proposée par le rapporteur Bayona de Perogordo. EUROPE reviendra sur les différentes résolutions adoptées par la plénière.
Lors du débat sur la décharge, mardi, le Commissaire Franz Fischler a déclaré que la Commission avait agi dès qu'elle avait eu des preuves des « problèmes » d'Eurostat, en transférant le Directeur général et tous les directeurs à des postes de « conseiller », pendant qu'elle menait une enquête « exhaustive ». L'OLAF avait été « encouragé » à conclure aussitôt que possible des enquêtes en suspens sur les relations entre Eurostat et d'autres services de la Commission et certaines organisations. La Commission était bien décidée à appliquer pleinement la réforme financière et du personnel entamée en 2000, et Romano Prodi avait présenté le 25 septembre 2003 son plan d'action, prévoyant notamment la restructuration complète de la Direction générale d'Eurostat, la consolidation de la réforme des relations entre Commissaires et leurs services et les relations centre-périphéries. En novembre 2003, M.Prodi avait donné d'autres explications de ces initiatives, lors de la présentation du programme législatif de la Commission pour 2004. M.Fischler se félicite du travail fait par la commission du contrôle budgétaire, sous la présidence de Diemut Theato, pour aider la Commission dans l'identification des problèmes et la poursuite de la réforme, travail dont, a-t-il dit, la Commission européenne a tenu compte dans la réorganisation d'Eurostat, entrée en vigueur en novembre 2003. Le 9 février 2004, la Commission a adopté enfin une communication sur l'état d'avancement de sa réforme financière et administrative, qui comprend entre autres deux règlements qui amendent le cadre juridique d'OLAF. M.Fischler a confirmé encore une fois que la Commission est reconnaissante pour le contrôle « attentif et exhaustif » du Parlement dans l'affaire Eurostat, et qu'elle entend améliorer les mécanismes permettant d'empêcher toute répétition du genre de pratiques décelées à Eurostat.
Juan Bayona de Perogordo (PPE-DE, espagnol), rapporteur sur la décharge à la Commission, a souligné que pendant le débat, si la gestion du budget est partagée entre la Commission européenne et les Etats membres, la responsabilité financière est indivisible et c'est donc à la Commission qu'incombe la responsabilité finale de l'exécution du budget. Le rapporteur salue la réforme de la Commission (décentralisation du contrôle financier et responsabilisation des Directeurs généraux), mais rappelle que le dossier Eurostat n'est pas clos et que le Parlement restera vigilant. C'est précisément le cas Eurostat, a remarqué M.Bayona, qui est à l'origine de certaines réformes importantes. Jonas Sjöstedt (GUE-NGL, suédois), rapporteur sur la décharge au FED (Fonds européen de développement), a regretté entre autres que la Commission n'ait pas été en mesure de lui communiquer rapidement un certain nombre de rapports d'audit des délégations de la Commission dans les Etats ACP: Bruxelles ne paraît pas toujours bien informé sur ce que font les délégations, estime-t-il. M. Sjöstedt a profité de ce débat pour soulever d'autres questions qui ne sont pas liées au FED, à savoir celle des indemnités parlementaires (qu'on le veuille ou non, on en parlera pendant la campagne électorale, les gens ne comprennent pas certaines dépenses, il faut plus de clarté, s'est-il exclamé). Gabriele Stauner (PPE-DE, allemande) a été particulièrement critique vis-à-vis de la Cour de Justice et de la Cour des Comptes, alors que, a-t-elle dit, elles devraient être « exemplaires » dans leur gestion budgétaire. Quant aux agences de l'UE, elles devraient être plus efficaces, mais, pour l'élue de la CSU, leur action est parfois préférable à celle du « mammouth bruxellois ». La déclaration de M. Fischler ne satisfait pas entièrement Mme Stauner, qui exige qu'OLAF puisse continuer à travailler dans la plus grande indépendance. Michiel van Hulten (PSE, néerlandais), rapporteur sur la décharge pour le Parlement européen, a dépassé le cadre de ce débat pour poser la question du statut des parlementaires. Lors de mon élection en l999, seulement 29% de l'électorat a participé au vote, a commenté le jeune parlementaire néerlandais, qui ne se représente pas en juin prochain: ce désintérêt de l'opinion nuit à l'intégration européenne et il faut le combattre en clarifiant certaines choses, insiste-t-il. Non, le Parlement n'est pas un « gravy train » qui ne sert que les intérêts matériels des élus, mais oui, il faut mettre fin à un système indéfendable en ce qui concerne les frais, a martelé M. van Hulten.
Sessions: le Parlement ne doit plus se réunir à Strasbourg, affirme M. van Hulten
S'il veut assurer sa crédibilité démocratique, a affirmé en outre M.van Hulten, le Parlement ne devrait pas se réunir ici, mais « là où se trouve le pouvoir ». S'il était « naturel » que les sessions aient lieu à Strasbourg lorsque le souvenir du conflit mondial était encore frais et lorsqu'il fallait mettre l'accent sur la réconciliation franco-allemande, selon lui, le moment est venu de venir à Bruxelles. Il faudra évidemment trouver quelque chose pour compenser Strasbourg, reconnaît-il: pourquoi pas une université européenne, ou les réunions du Conseil européen (au lieu de Bruxelles). Selon M.van Hulten, le Parlement doit donner mandat au président Cox pour qu'il défende cette position à la CIG, en demandant que le traité constitutionnel donne au Parlement le droit de décider où se réunir (voir plus haut au sujet du vote sur les plénières de 2005).