Bruxelles, 21/04/2004 (Agence Europe) - La Commission a "fortement déploré" le verdict de la Cour de Sûreté de l'Etat qui a confirmé mercredi à Ankara la sentence de 15 ans d'emprisonnement contre quatre ex-députés turcs du parti pro-kurde de la Démocratie (DEP), dont la plus connue est Leyla Zana. Mme Zana (qui avait reçu du Parlement européen le prix Sakharov des droits de l'Homme en 1995), Hatip Dicle, Orhan Dogan et Selim Sadak avaient été condamnés, lors de leur premier procès en 1994, à quinze ans de prison pour soutien au PKK; la confirmation du verdict par la Cour de Sûreté signifie qu'ils devront rester en prison jusqu'en juin 2005. "Le cas de Leyla Zana, qui a été condamnée pour avoir pacifiquement exprimé son opinion, nous préoccupe sérieusement, à la lumière des critères politiques de Copenhague [que la Turquie devra impérativement remplir pour pouvoir entamer des négociations d'adhésion] et donne une image négative de l'état de mise en oeuvre des réformes politiques en Turquie", a déclaré mercredi le Commissaire à l'élargissement Günter Verheugen. Tout en respectant l'indépendance de la justice turque, la Commission a exprimé à de maintes reprises sa "préoccupation" concernant le respect des droits de la défense et du principe de la présomption d'innocence en Turquie, a souligné M.Verheugen. La Commission, qui note avec satisfaction que le gouvernement a l'intention d'abolir les Cours de Sûreté de l'Etat, met beaucoup d'espoir dans la Cour d'appel que Mme Zana et ses collègues veulent saisir: "Nous espérons que ce cas sera traité conformément à tous les principes d'une justice équitable", a dit M.Verheugen.
Le porte-parole de la Commission a été plus explicite et a prévenu le gouvernement turc que le nouveau développement dans l'affaire Zana pourrait nuire aux ambitions européennes de la Turquie. "C'est un nouveau élément qui devra certainement être pris en compte" au moment où la Commission finalisera son rapport, attendu pour octobre, sur l'état de préparation de la Turquie pour ouvrir des négociations d'adhésion. "Je ne veux pas spéculer sur l'évaluation finale, mais c'est un élément qui sera pris en compte parmi d'autres lorsque nous ferons notre évaluation en octobre", a déclaré le porte-parole. Interrogé sur la possibilité que l'UE entame des négociations d'adhésion avec un pays détenant des prisonniers politiques, il a déclaré: "La réponse est non". "Mme Zana a été arrêtée et condamnée pour avoir exprimé des opinions d'une manière pacifique. Elle est donc pour nous une prisonnière politique", a-t-il ajouté.
Le Président du PE, Pat Cox, a également regretté le verdict de mercredi. "Le fait que cette affaire ait été rejugée est une bonne chose en soi et une preuve que le processus de réformes (politiques) est poursuivi avec beaucoup de vigueur par le gouvernement du Premier ministre Erdogan (...). Mais je déplore le verdict d'aujourd'hui, et je trouve particulièrement regrettable que beaucoup d'erreurs de procédure judiciaire commis dans le premier jugement aient été confirmées aujourd'hui", a dit M.Cox. Les événements d'aujourd'hui confirment encore davantage la nécessité d'abolir la Cour de Sûreté de l'Etat (une institution considérée comme un vestige du régime militaire qui a suivi le coup d'Etat de 1980) et de commencer enfin la "véritable mise en oeuvre" des réformes politiques et judiciaires, a-t-il ajouté. Le PE devrait approuver ce jeudi une résolution sur le cas de Leyla Zana et de ses collègues, a annoncé M.Cox.
Présents à l'audience à Ankara, plusieurs membres du PE ont également dénoncé la décision du tribunal. "Ce verdict de culpabilité nuit gravement à l'image et aux intérêts de la Turquie", a déclaré Luigi Vinci (PRC). "Le procès s'est déroulé en violation flagrante du droit international et au mépris des indications données par la Cour européenne des droits de l'Homme dans son arrêt de juillet 2001", affirme M.Vinci qui demande lui aussi l'abolition de la Cour de Sûreté de l'Etat turc. Parlant au nom du groupe GUE/NGL qu'il préside, Francis Wurtz a estimé que cette nouvelle condamnation était "choquante de la part d'un pays candidat à l'adhésion à l'UE et qui a exprimé à maintes reprises la volonté de vouloir respecter les critères de Copenhague. Nous en sommes loin !". Joost Langendijk, le président de la délégation ad hoc du PE chargée d'observer le re-jugement de l'affaire Leyla Zana, s'est également dit "profondément déçu". La délégation ad hoc a observé pendant le jugement que les droits de la défense n'ont pas été respectés, notamment en refusant d'entendre des témoins de la défense. "Nous espérons que la Cour d'appel va mettre un terme aux injustices répétées commises contre Leyla Zana et ses collègues. Entre-temps, nous lançons un appel en faveur de leur libération immédiate", a dit M.Langendijk.