05/04/2004 (Agence Europe) - Le PE, en adoptant mercredi dernier le rapport d'Elena Paciotti (Democratici di sinistra, italienne) sur le mandat européen d'obtention des preuves, a approuvé la proposition de décision-cadre à ce sujet (simple consultation). Mme Paciotti se félicite que la plénière ait renforcé certaines garanties de protection des droits fondamentaux des citoyens (grâce à ses propres amendements et à ceux du groupe libéral). La "décision-cadre" sur les preuves,...