Bruxelles, 05/04/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé d'entamer ou de poursuivre la procédure d'infraction contre dix Etats membres qui, en dépit d'un rappel à l'ordre, persistent à ne pas respecter intégralement la législation communautaire dans le domaine de l'environnement. Voici les manquements relevés et l'étape de la procédure en cours:
France, Belgique, Pays-Bas, Allemagne, Autriche, Italie, Portugal et Suède recevront un avis motivé (deuxième étape de la procédure au titre de l'article 226 du Traité) pour n'avoir toujours pas transposé en droit interne la directive concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel (directive 2003/17/CE modifiant la directive 98/70/CE), alors que la date limite pour promouvoir une utilisation plus large des carburants à faible teneur en soufre a expiré le 30 juin 2003.
Royaume-Uni, Luxembourg et Belgique recevront une lettre de mise en demeure (première étape de la procédure) pour transposition incomplète du règlement 2037/200 concernant des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. La Commission leur reproche de ne pas se conformer à des dispositions visant à limiter l'utilisation et les émissions de ces substances chimiques (CFC, HCFC, halons et bromure de méthyle).