Bruxelles, 31/03/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé mardi d'envoyer deux avis motivés à l'Autriche en raison de la non conformité de sa législation à deux directives essentielles relevant du traité Euratom: la directive relative aux normes de base qui vise à assurer la protection sanitaire des travailleurs et de la population contre les rayonnements ionisants, et la directive concernant les expositions à des fins médicales. Après avoir évalué les mesures de transposition communiquées par les autorités autrichiennes afin de se conformer à ces deux textes, la Commission a considéré que la législation en vigueur ne garantit pas leur application appropriée dans la pratique. Selon elle, leur mise en oeuvre restera lettre morte ou ne sera que partielle. Elle estime en outre que certaines dispositions prises par les autorités autrichiennes sont trop générales ou ne régissent pas les situations couvertes par ces directives. Si Vienne ne met pas sa législation en conformité avec le droit européen, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice.