Bruxelles, 31/03/2004 (Agence Europe) - Le social-démocrate allemand Willi Rothley a réagi avec indignation, dans un communiqué, au rejet par la Cour de justice européenne de son pourvoi en annulation de l'arrêt du Tribunal de première instance qui, le 26 février 2002, avait rejeté son recours contre la décision "OLAF" du Parlement européen. Cette décision, prise à la suite d'un accord interinstitutionnel Parlement/Conseil/Commission, permettait aux agents de l'Office européen de lutte anti-fraude de mener des enquêtes auprès des parlementaires européens (voir EUROPE d'hier, p.11).
Ainsi, proteste le député européen (qui avait présenté son recours avec 69 autres collègues), l'OLAF pourra effectuer des perquisitions dans les bureaux des députés européens et emporter des documents à tout moment sans devoir demander l'autorisation d'un juge, comme c'est le cas pour chaque citoyen d'un pays où l'Etat de droit est respecté.
Cette décision était "prévisible, mais décevante", commente M.Rothley, qui rappelle: "le ministre italien des Affaires étrangères Franco Frattini, lorsque je l'ai rencontré à Rome en novembre dernier, m'avait dit que le problème d'assurer à tous les membres du Parlement la même protection de l'immunité n'avait même pas été abordé une seule fois par la Convention (sur la Constitution européenne) et qu'il ne pouvait donc pas être traité par la Conférence intergouvernementale". "Une Constitution, oui, mais pas de véritable Parlement ?", s'interroge dans ces conditions M.Rothley.