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Bulletin Quotidien Europe N° 8668

18 mars 2004
Sommaire Publication complète Par article 51 / 54
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
La France doit libérer les prestations de services des laboratoires d'analyses bio-medicales établis dans un autre Etat membre et rembourser les frais d'analyses effectuées dans ces laboratoires

Luxembourg, 17/03/2004 (Agence Europe) - La Sixième Chambre de la Cour de justice européenne que présidait le président de la Cour Vassilios Skouris condamne la France parce qu'elle impose aux laboratoires d'analyses médicales établies dans un autre Etat membre, mais qui veulent exercer leurs activités en France, une condition illégale en droit européen. Pour la Cour, la France ne peut pas imposer aux laboratoires d'analyses de biologie médicale établis dans d'autres Etats membres...

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