Bruxelles, 17/03/2004 (Agence Europe) - Le Parlement européen et le Conseil ont trouvé mardi soir un accord en comité de conciliation sur le deuxième paquet ferroviaire, en réglant les dernières questions en suspens sur la date de libéralisation des chemins de fer, la composition du conseil d'administration de l'Agence ferroviaire européenne et la sécurité ferroviaire. La Présidence du Conseil, les deux rapporteurs présents (le chrétien-démocrate allemand Georg Jarzembowski et le libéral belge Dirk Sterckx) et la Commissaire chargée des transports, Loyola de Palacio, se sont naturellement félicités, mardi devant la presse, de cet accord qui intervient deux semaines après l'adoption par la Commission européenne de son troisième paquet ferroviaire (voir EUROPE du 4 mars). Pour permettre l'adoption de ce deuxième paquet ferroviaire pendant la législature actuelle, l'accord en conciliation devra encore être formellement adopté par le Parlement (probablement lors de la session plénière du mois d'avril à Strasbourg) et le Conseil (à la majorité qualifiée).
Voici les éléments de l'accord:
1) Proposition de directive sur le développement des chemins de fer communautaire: c'était là, assurément, le dossier le plus épineux, et l'accord obtenu constitue une victoire en demi-teinte pour le Parlement, et surtout pour le rapporteur sur le dossier, Georg Jarzembowski. Depuis le début, le Parlement voulait l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire international et national de fret au 1er janvier 2006 ainsi que l'ouverture à la concurrence du transport international et national de passagers au 1er janvier 2008. De son côté, le Conseil (qui a accepté en deuxième lecture l'ouverture à la concurrence des services internationaux de fret au 1er janvier 2006) avait repoussé la libéralisation du transport national de fret au 1er janvier 2008 et refusait la libéralisation du transport ferroviaire de passagers. Il proposait tout au plus une déclaration en la matière. L'accord obtenu prévoit l'ouverture du transport national de fret au 1er janvier 2007 et un « considérant » dans lequel le Parlement et le Conseil se disent "d'accord pour examiner avec assiduité" les propositions contenues dans le troisième paquet ferroviaire (qui contient une proposition de directive visant à libéraliser au 1er janvier 2010 le transport international de passagers y compris le cabotage: NdlR) et indiquent que "la date de 2010 proposée par la Commission doit être considérée comme un objectif permettant aux opérateurs de se préparer de manière adéquate". L'accord prévoit en outre que la Commission fera rapport sur la mise en œuvre de la directive au 1er janvier 2006 et pourra présenter de nouvelles propositions législatives. Mme de Palacio a toutefois déclaré que des propositions visant à libéraliser totalement le transport national de passagers n'étaient pas à l'ordre du jour. Elle a par ailleurs appelé le Conseil à adopter rapidement la proposition modifiant le règlement 1191/69 sur les obligations de service public dans les transports terrestres, adoptée en juillet 2002 et qui prévoit de mettre en concurrence des appels d'offres pour les contrats de services publics en introduisant, de fait, une libéralisation partielle du transport national ferroviaire de passagers. "Plusieurs présidences ont préféré ne pas discuter de la question", a déclaré Mme de Palacio en mettant en garde contre l'incertitude juridique en la matière (elle faisait allusion à l'arrêt Altmark, rendu le 24 juillet 2003 par la Cour de Justice). Annonçant une nouvelle proposition modifiée à ce sujet, Mme de Palacio a espéré que "le Conseil aura le courage de se prononcer dessus".
2) Proposition de directive sur la sécurité des chemins de fer: sur ce dossier, le Parlement a obtenu des garanties sur les modalités d'introduction de nouvelles mesures de sécurité nationales plus élevées que celles prévues dans la directive. L'accord permet en effet à la Commission de vérifier si les nouvelles mesures de sécurité que les Etats membres voudront introduire ne créent pas des distorsions de concurrence. Concrètement, un Etat membre pourra introduire des mesures de sécurité nationales plus élevées en les notifiant à la Commission afin qu'elle puisse les examiner. Cet examen n'empêche pas a priori l'Etat membre d'appliquer ces mesures. Cependant, en cas de doute, la Commission peut en exiger la suspension immédiate. Elle aura alors six mois pour décider, dans le cadre de la comitologie, si elle demande à l'Etat membre concerné de retirer ou de modifier ses mesures. L'accord en conciliation prévoit aussi que les conducteurs de train et les autres membres du personnel assumant des tâches cruciales en matière de sécurité devront à l'avenir maîtriser les codes, le vocabulaire et la langue nécessaire pour assurer les services sur les lignes desservies.
3) Proposition de règlement créant une Agence ferroviaire européenne: l'enjeu de cette proposition concernait la composition du conseil d'administration de l'Agence. Le Conseil exigeait un représentant par Etat membre, un chiffre trop élevé aux yeux de la Commission et du Parlement dans une UE à (bientôt) 25 Etats membres. De son côté, le Parlement exigeait que les partenaires sociaux soient représentés dans le conseil d'administration de l'Agence. L'accord finalement obtenu prévoit que le conseil d'administration sera composé d'un représentant par Etat membre, de quatre représentants de la Commission et de six représentants de partenaires sociaux (sans droit de vote). Si le Parlement a reconnu avoir accepte "à contre-coeur" la position du Conseil, il s'est félicité d'avoir réussi à obtenir la représentation des partenaires sociaux dans le conseil d'administration et les groupes de travail de l'Agence. En outre, dans une déclaration, la Commission, qui souligne que "un conseil d'administration d'une taille limité (…) assurerait un meilleur fonctionnement de l'Agence dans une UE élargie", a confirmé qu'elle présentera ultérieurement une proposition cadre sur les Agences européennes qui couvrira notamment la composition du conseil d'administration.
4) Proposition de directive relative à l'intéropérabilité des réseaux ferroviaires nationaux: le Parlement et le Conseil s'étaient déjà entendus sur cette proposition qui rendra obligatoire l'installation dans les trains de "boîtes noires" dans les locomotives, comme il en existe dans les avions et les navires.
Les réactions des rapporteurs
L'accord a été obtenu par 8 voix pour, 1 contre et 2 abstentions. Le démocrate-chrétien allemand Georg Jarzembowski se déclare, dans un communiqué, satisfait des résultats, en remerciant "Saint Patrick" (le 17 mars est le jour du Saint fêté dans toute l'Irlande, et aussi aux Etats-Unis: voir p.4). Dans un communiqué, le socialiste français Gilles Savary, rapporteur sur la création d'une Agence ferroviaire européenne, salue le précédent "historique" qu'est l'intégration des partenaires sociaux dans le conseil d'administration de l'Agence ferroviaire européenne et au sein des groupes de travail qui prépareront les normes techniques d'interopérabilité et de sécurité. « L'Europe a besoin des chemins de fer pour relever le défi d'une politique de mobilité plus respectueuse de l'environnement (...). Dans cette perspective, l'Agence ferroviaire européenne ne devra pas être une bureaucratie de plus, mais la maison commune du monde ferroviaire européen, le creuset d'une culture commune du rail », commente M.Savary. En revanche, il regrette que "la droite parlementaire européenne et la Commission européenne accélèrent le processus de libéralisation et se refusent à toute étude d'impact préalable sur ses conséquences économiques, sociales et sur le service public", en insistant: "nous avons besoin d'une évaluation sincère des conséquences de l'ouverture du trafic de fret international". Nettement plus négative, la réaction de la communiste française Sylviane Ainardi, rapporteur sur l'interopérabilité des chemins de fer grande vitesse et conventionnel, qui a voté contre l'accord en conciliation à cause de "la nouvelle étape de libéralisation contenue dans ce paquet". Mme Ainardi s'inquiète dans un communiqué: "alors que le premier paquet commence à peine à être transposé (…) nous sommes dans la fuite en avant du dogme de l'ouverture à la concurrence". Or, "trop d'exemples montrent les dégâts qu'entraînent de tels choix idéologiques", avertit la parlementaire, qui incite les usagers et les syndicalistes à se mobiliser contre "les libéralisations décidées ou programmées".