Bruxelles, 17/03/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie à propos d'une nouvelle aide à la restructuration que la France s'apprête à octroyer au groupe Bull. Déjà bénéficiaire d'une aide versée à ce titre en 1995, Bull ne pourra cependant pas percevoir la nouvelle aide avant 2005, soit dix ans après la première, comme le précisent les règles européennes. Le montant de ce versement s'élève à 517 millions d'euros. En échange, la France impose une clause de « retour à meilleure fortune », sous la forme d'un versement de Bull à l'Etat de 23,5% de son résultat courant avant impôts pendant une période de 8 ans à compter de 2005. Selon les autorités françaises, cette clause représente une valeur actualisée comprise entre 50 et 60 millions d'euros. Par ailleurs, Bull devra rembourser au préalable l'aide au sauvetage qu'il avait touchée en 2001 et 2002 et qu'il devait déjà restituer l'an dernier.
La France, rappelons-le, a été traduite devant la Cour de justice le 26 novembre 2003 pour avoir failli à son obligation de recouvrement de sa créance. L'aide notifiée s'inscrit dans le cadre du nouveau plan de restructuration pour Bull qui prévoit une forte réduction des frais généraux, une réduction des effectifs à 7800 fin 2003 et un recentrage sur les activités les plus rentables de l'entreprise. L'enquête permettra à la Commission de voir si l'aide remplit les critères obligatoires pour être autorisée, à savoir si le plan garantit le retour à une viabilité durable pour Bull, si l'aide ne produit pas des distorsions indues de concurrence et si elle se limite au strict nécessaire sans permettre à l'entreprise d'engranger des liquidités excédentaires. La France s'est engagée pour sa part à ne pas verser l'aide avant l'échéance obligatoire, à savoir le 31 décembre 2004.