Bruxelles, 17/03/2004 (Agence Europe) - Lors d'une audition publique sur les perspectives financières 2007-2013, organisée par la commission des budgets du PE, le Commissaire Michel Barnier a déclaré mardi après-midi que l'augmentation des crédits pour la politique régionale durant la période 2007-2013 (+20% en moyenne) se justifie par la nécessité de réduire la « fracture » entre les pays adhérents et les Etats membres actuels de l'UE. Il a rappelé que 78,5% des fonds structurels iront aux régions en retard de développement, principalement situées dans les nouveaux Etats membres, ainsi qu'à celles qui seront victimes de l'« effet statistique » découlant du nouvel élargissement de l'UE (« phasing out », sur sept ans, des aides dont bénéficient actuellement certaines régions de l'UE actuelle, afin d'éviter une transition trop brutale).
Kyösti Virrankoski (ELDR, finlandais) est revenu sur le problème de la sous-exécution endémique des fonds structurels et a demandé à M. Barnier si la Commission européenne avait tenu compte de ce problème dans le calcul des dépenses pour les prochaines perspectives financières. M. Barnier a annoncé que le « reste à liquider » (les crédits qui doivent encore être dépensés au titre des programmes précédents) disparaîtra d'ici la fin du mandat de l'actuelle Commission. « Nous avons fait la moitié du chemin », a assuré le Commissaire, en ajoutant que d'ici la fin de l'année, « il ne restera guère que quelques centaines de millions » (contre plus de 100 milliards en 2003: NDLR) qui resteront inexécutés pour avoir posé des problèmes juridiques. M. Barnier a expliqué que la sous-exécution des fonds structurels s'explique souvent par l'absence de participation de partenaires privés ou publics. « Même lorsqu'il s'agit de cofinancer un projet à hauteur de 15%, nous rencontrons encore des problèmes », a souligné M. Barnier, qui a estimé que la Banque européenne d'investissement (BEI) devrait agir utilement à l'avenir pour « combler ce manque ».
Le conservateur britannique Den Dover a plaidé en faveur d'une réforme en profondeur de la politique régionale et estimé qu'il faudrait renationaliser la politique structurelle. En invoquant le principe de solidarité, M. Barnier a répondu que « toute renationalisation » de cette politique « ne ferait qu'accentuer la fracture entre les régions en retard de développement et les autres, rendant impérative la mise en place d'une nouvelle politique de cohésion dix à quinze ans plus tard ».
M. Lamy détaille les thèmes prioritaires en matière d'actions extérieures
« L'Europe sera forte à l'intérieur si elle est forte à l'extérieur », a déclaré lors de l'audition le Commissaire au Commerce Pascal Lamy, avant de préciser les thèmes prioritaires retenus par la Commission pour les relations extérieures ; (1) assurer la sécurité civile et stratégique face aux menaces plus graves (terrorisme, armes de destruction massive et conflits régionaux). M. Lamy a précisé qu'il faudra éviter deux écueils dans ce domaine, le « tout sécuritaire » et un écart trop important entre ambitions et réalité ; (2) instaurer une gouvernance planétaire soutenable en luttant contre le « maldéveloppement » ; (3) affirmer, grâce à la politique de voisinage, le rôle de chef de file régional de l'Union. M. Lamy a souligné que la mise en œuvre de ces politiques implique une « refonte radicale des instruments de coopération et d'assistance » actuellement au nombre d'une centaine. A l'avenir, seulement six instruments couvriront l'ensemble des domaines extérieurs: coopération et développement, paix et sécurité, aides de pré-adhésion (importante surtout pour les Balkans), voisinage sous forme de coopération transfrontalière, aide humanitaire et assistance macro-financière.
M. Lamy a précisé que l'enveloppe budgétaire prévue pour les relations extérieures s'élève à 15,7 milliards d'euros en crédits d'engagement pour 2013 (13,7 milliards d'euros en moyenne pour la période 2007-2013). La part revenant à ces dépenses resterait à peu près constante (de 9,3% en 2006 à 9,9 % du budget de l'UE en 2013). Répondant aux interventions de certains députés, M. Lamy a précisé que les montants qui figurent dans la proposition ne font que traduire les priorités décidées par le Conseil européen.