login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 8624
Sommaire Publication complète Par article 21 / 47
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/omc/etats-unis

Démarche de l'UE SUR l'amendement Byrd

Bruxelles, 15/01/2004 (Agence Europe) - Comme prévu, la Commission a formellement demandé mardi à l'OMC de l'autoriser à sanctionner le non respect par les Etats-Unis du verdict établissant l'illégalité de l'amendement Byrd. La législation - qui permet de reverser aux producteurs américains impliqués dans des procédures antidumping ou antisubventions les montants des surtaxes imposées aux concurrents étrangers incriminés - est en effet toujours en place, un an après sa...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES