Bruxelles, 15/01/2004 (Agence Europe) - Comme prévu, la Commission a formellement demandé mardi à l'OMC de l'autoriser à sanctionner le non respect par les Etats-Unis du verdict établissant l'illégalité de l'amendement Byrd. La législation - qui permet de reverser aux producteurs américains impliqués dans des procédures antidumping ou antisubventions les montants des surtaxes imposées aux concurrents étrangers incriminés - est en effet toujours en place, un an après sa condamnation par l'instance d'appel de l'OMC et vingt jours après la fin du sursis concédé à Washington pour l'abroger. Cette disposition qui a intégré en octobre 2000 l'arsenal américain de défense commerciale a suscité de vastes préoccupations, dès le départ, comme en témoignent le grand nombre de plaignants dans cette affaire, a rappelé Pascal Lamy, dans un bref commentaire. "J'espère que les Etats-Unis vont maintenant agir pour éliminer cette mesure et s'éviter ainsi le risque de sanctions", a-t-il dit. A ce stade toutefois, la Commission met l'accent sur les motivations de pure procédure de sa démarche, l'UE étant tenue de demander le "feu vert" de l'OMC dans des délais précis pour sauvegarder son droit de sanctionner le négoce américain le cas échéant (sous forme de surtaxes) et de défendre, ce faisant, les intérêts des exportateurs européens affectés par cette mesure. Les montants payés par ces firmes - surtout pour les produits sidérurgiques (roulement à billes, notamment) et alimentaires (pâtes) - détermineront l'ampleur du préjudice subi du fait de cette législation et la valeur des sanctions. Celle-ci reste à définir, de même que la liste des produits américains visés, à un stade ultérieur. Mais la porte-parole de M.Lamy a déjà précisé que pour l'année dernière seulement, l'acte illégal a coûté quelque 70 millions de dollars au négoce européen