L'accord sur le fond est obscurci par le conflit juridique. Plus on lit et relit les textes relatifs à l'affaire du Pacte de stabilité, et moins on comprend comment on en est arrivé à l'affrontement juridique. Le communiqué de la Commission s'efforce de limiter la signification de son recours devant les juges de Luxembourg contre le Conseil, en soulignant qu'elle ne conteste en rien le contenu économique des décisions ministérielles; au contraire, elle fait sien ce contenu parce qu'il correspond pour l'essentiel à ce qu'elle-même avait recommandé. Si bien que la Commission évaluera dans les prochaines semaines la gestion budgétaire en France et en Allemagne au regard des "conclusions" du Conseil. En même temps, elle met l'accent sur les deux autres aspects de sa stratégie: l'exercice normal de son rôle de surveillance et de coordination des politiques économiques nationales, conformément aux règles du Pacte de stabilité, et l'initiative qu'elle prépare pour renforcer la gouvernance économique de l'Union, comprenant des propositions pour améliorer le Pacte de stabilité. Mais tout le monde ne parle que du troisième volet, le recours.
Sur le fond, la Commission et le Conseil sont sensiblement d'accord. Déjà, le mois dernier, le ministre français Francis Mer l'avait affirmé, en contestant l'existence d'une crise. À la relecture, ses considérations paraissent toujours valables: "Il y a crise quand il y a désaccord sur le fond. C'est le paradoxe de cette crise annoncée: elle survient à un moment où tous les Européens, plus que cela n'a été le cas depuis bien des années, sont en phase sur la politique économique, la politique des réformes et la politique budgétaire. Nous sommes d'accord sur la philosophie générale des réformes économiques, et nous sommes en train effectivement de les mettre en oeuvre (…). Nous sommes d'accord sur l'ajustement budgétaire: il faut revenir à l'équilibre des finances publiques. Pour cela, tous les pays qui ne sont pas encore à l'équilibre doivent réduire leur déficit structurel régulièrement d'au moins 0,5 point de PIB par an." M. Mer soulignait que la France et l'Allemagne acceptaient l'objectif de ramener leurs déficits budgétaires en dessous de 3% du PIB en 2005, et de réaliser une diminution ultérieure. Le désaccord ne concernait que le partage de l'effort entre les deux années 2004 et 2005. Les deux gouvernements souhaitent étaler davantage l'effort sur les deux années, afin de ne pas briser la relance économique encore timide qui s'annonce. En fait, les divergences "ont porté sur des montants inférieurs à la marge d'incertitude sur la mesure des déficits". Le débat au sein de l'Ecofin "a conduit à la confirmation politique et solennelle de l'engagement commun à la discipline budgétaire."
Le texte de Francis Mer a paru le 11 décembre. Aujourd'hui, la Commission elle-même déclare qu'elle ne conteste pas les chiffres retenus par le Conseil, et elle annonce une "communication" visant à améliorer la gouvernance économique en général, et en particulier l'application du Pacte de stabilité selon trois orientations: a) mieux conjuguer discipline et croissance économique; b) prévoir des disciplines budgétaires plus strictes en période de croissance économique et moins restrictives dans les périodes plus favorables; c) ouvrir la voie à une certaine souplesse dans le calcul des déficits. Ce sont les trois directions dont les experts et les scientifiques discutent avec acharnement depuis des mois.
Une affaire de procédure incompréhensible pour les gens. Sur quoi porte alors la controverse? Sur les procédures. Le Conseil a adopté des "conclusions", alors qu'il aurait dû adopter des "recommandations". La Commission a souligné que son action "se focalisera uniquement sur les éléments de procédure". Après des analyses savantes, les juristes de la Commission sont parvenus à la conclusion que la procédure suivie par le Conseil était illégale; ceux du Conseil, qu'elle était anormale mais non illicite. C'était prévisible, et on aura encore droit à des joutes oratoires mémorables devant la Cour de justice. Mais l'opinion publique ignore ces subtilités. L'essentiel, c'est-à-dire l'accord de substance sur les priorités économiques et sur la volonté de mieux coordonner les politiques économiques, disparaît face à l'affrontement en Cour de justice. Un grand journal a titré: "L'Europe porte plainte contre elle-même". Les gens ne retiennent que la "lutte de pouvoir" entre la Commission et le Conseil, qui s'ajoute à l'impression négative qu'avaient laissée les divergences sur la Constitution. La Commission a-t-elle tenu compte de l'opinion publique? C'est pourtant un élément essentiel, en prévision des élections européennes. Au lieu de s'en soucier, on offre un argument supplémentaire ( le litige interinstitutionnel) aux eurosceptiques et à la presse superficielle, au moment où l'accent devrait être mis sur les aspects positifs, qui aujourd'hui ne manquent pas: l'élargissement, l'amélioration de la gouvernance économique au profit de tous, la perspective de la Constitution. Il est vrai que la Commission a parlé d'une stratégie en trois volets, dont le recours aux juges n'est que le troisième, le moins important. Mais c'est le seul dont on trouve trace dans la plupart des journaux et autres media. (F.R.)