Bruxelles, 22/12/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mercredi dernier, d'assigner trois Etats membres devant la Cour de Justice des Communautés pour manquement à la législation dans le domaine des transports. La Commission a reproché à la France et à l'Irlande de n'avoir pas donné des informations sur les mesures nationales prises pour transposer la directive de 2002 relative aux équipements sous pression transportables (EUROPE du 20 décembre 2002, sur l'étape précédente de la procédure), ainsi que de la directive adaptant cette dernière au progrès technique. Les Etats membres devaient adopter cette législation avant le 1er janvier 2003.
La Commission dépose par ailleurs un nouveau recours contre la Belgique car cette dernière n'a toujours pas pris les mesures nécessaires pour transposer les règles communautaires sur le droit d'occupation des routes par les opérateurs routiers. La Belgique a déjà été condamnée par la Cour le 6 juin 2002 sur ce dossier et cette fois, la Commission demande à la Cour de lui infliger de lourdes amendes.