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Bulletin Quotidien Europe N° 8595

29 novembre 2003
Sommaire Publication complète Par article 25 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/concurrence
EDF menacée de perdre ses privilèges

Bruxelles, 28/11/2003 (Agence Europe) - La DG concurrence de la Commission européenne envisage de proposer prochainement au collège des Commissaires la suppression de la garantie illimitée dont bénéficie actuellement l'entreprise française EDF du fait de son statut public pour les emprunts quelle contracte. Cette disposition lui permettait d'échapper à la loi sur l'insolvabilité et la faillite. L'entreprise serait transformée, à cette occasion, en société anonyme, un changement...

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