Bruxelles, 13/11/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne devrait présenter mardi prochain sa nouvelle proposition de directive sur les fusions transfrontalières. Elle remplacera le projet de 10ème directive sur le droit des sociétés, bloqué au Conseil depuis 1985, en raison des divergences à propos de la consultation des travailleurs. Tentant de dénouer ce nœud, la nouvelle proposition fera référence à la directive sur la consultation des travailleurs adoptée pour la société européenne et la société coopérative européenne. La proposition de directive précise les règles applicables aux concentrations entre sociétés constituées en vertu du droit national d'Etats membres différents, notamment en ce qui concerne le transfert du siège de la société ou le maintien du capital. La Commission a déjà présenté il y a quelques semaines une proposition concernant les règles fiscales applicables aux fusions (voir EUROPE du 21 octobre, p.12).