Bruxelles, 04/11/2003 (Agence Europe) - Comme convenu lors de l'Eurogroupe, le Conseil Ecofin a décidé mardi, sur proposition de la Présidence italienne, de reporter au 24 et 25 novembre la discussion sur le déficit public de la France (voir plus haut), ce qui semble contenter la plupart des Etats membres mais pas la Commission européenne. En outre, le déroulement du prochain Conseil Ecofin reste encore très flou à cause des divergences d'interprétation entre Conseil et Commission sur le choix de l'étape suivante de la procédure.
Le ministre français Francis Mer a déclaré à la presse que la France sera "au rendez-vous de Maastricht en 2005, ce qui veut dire un déficit inférieur à 3%", mais a laissé clairement entendre que Paris ne parviendrait pas à faire les efforts demandés par la Commission. "Entre une situation que nous essayons de maîtriser en 2003" (mesures de gel et d'annulation de crédits) "et la nécessité d'arriver en dessous de 3% en 2005", la France cherchera dans les prochaines semaines, a-t-il dit, "les éléments complémentaires permettant d'asseoir la crédibilité de cette démarche, sans que ces éléments, si nous les trouvons, soient de nature à nous permettre d'espérer d'arriver à la proposition de la Commission", laquelle consiste "à améliorer de 0,3 point de pourcentage du PIB nos propres prévisions". M. Mer estime que l'utilisation, par la Commission de l'article 104, § 8 pour la mise en œuvre de la procédure pour déficit excessif "n'est pas adaptée à la situation, puisque les recommandations de la Commission qui ont été adoptées en juin par le Conseil ont déjà été rendues publiques". Selon M. Mer, la majorité du Conseil estime que "l'article 104, §8 ne peut pas être utilisé dans la situation française actuelle dans la mesure où, tout étant public, il n'y a rien à rendre public". Cet article "consiste à rendre public un certain nombre de recommandations, et comme ces dernières sont sur la place publique depuis longtemps, le fait de ne pas utiliser un vote sur cet article n'est pas une manière de perdre de la crédibilité du Pacte, c'est une manière de lire correctement un certain nombre d'articles", insiste M. Mer.
Lors de la conférence de presse finale, Pedro Solbes a défendu la position de la Commission en jugeant "partielle" cette interprétation de M. Mer. Selon M. Solbes, l'article 104, § 8 doit être lu en relation avec le règlement du Conseil de 1997 sur la mise en œuvre de la procédure pour déficit excessif. Ainsi, selon la Commission, "il est nécessaire de déterminer si la recommandation a été respectée ; c'est logique et nécessaire".
Le ministre allemand Hans Eichel a assuré mardi à la presse que "nous voulons un Pacte de stabilité sans aucun changement et avec des sanctions" (elles existent "pour être appliquées aux Etats membres qui ne coopèrent pas", a-t-il ajouté). Il a rappelé que la France "va faire des efforts supplémentaires" et précisé que personne n'avait dit que la France ne coopérait pas. "Le fait-elle suffisamment? C'est ce que nous verrons à l'aune des propositions que fera M. Mer" lors du Conseil du 25 novembre, a dit M. Eichel. Quant aux divergences entre la Commission et le Conseil sur la procédure choisie pour remédier au déficit excessif français, M. Eichel a affirmé que le fait de vouloir "trouver une interprétation moins conflictuelle pour la France" ne s'apparente pas à une critique à l'égard de M. Solbes. Par ailleurs, il a répété que, selon Berlin, "il n'y a pas de consolidation budgétaire sans croissance". Le ministre espagnol Rodrigo Rato s'est montré prudent, en déclarant à la presse qu'on doit attendre la position de la France avant de prendre une décision. Il a insisté sur la nécessité d'appliquer le Pacte de stabilité dans l'intérêt du bien-être des Européens. L'Espagne, de même que le Luxembourg et la Belgique, a demandé à la Commission d'évaluer les mesures prises par le Portugal pour vérifier si ce pays sortira de la procédure pour déficit excessif. Le ministre néerlandais Gerrit Zalm s'est montré déçu par l'attitude de l'Allemagne qui, jusqu'alors, avait toujours soutenu son pays pour demander le respect du Pacte de stabilité. Il a confirmé qu'il aurait souhaité un vote du Conseil Ecofin sur la recommandation de la Commission constatant que la France n'a pas pris les mesures qui lui ont été demandées en juin dernier, mais a jugé positif le fait que le gouvernement français présentera "quelque chose" le 25 novembre, alors qu'il y a quelque semaines, la France ne voulait rien faire de plus.