Bruxelles, 04/11/2003 (Agence Europe) - Comme nous l'avions anticipé dans notre bulletin d'hier (p.9), les rapports que la Commission publie ce mercredi sur le résultat du monitoring des préparatifs des dix pays adhérents constateront que tous les dix ont déjà atteint un "haut niveau d'alignement" de leur législation à celle de l'UE (acquis), mais ils souligneront aussi que des progrès supplémentaires doivent être faits par tous - sans exception - pour être prêts à adhérer à l'UE le 1er mai 2004. Dans une première étape, la Commission précise pour chaque pays une série de domaines dans lesquels le gros du travail d'alignement a déjà été accompli mais où des "efforts renforcés" seront néanmoins indispensables pour respecter le calendrier. Ensuite, elle juge nécessaire d'envoyer des "lettres d'avertissements" à propos de 39 manquements "sérieusement préoccupants" constatés dans les dix pays en question. La Pologne est concernée par neuf avertissements, suivie par Malte (6), la Lettonie (5), la Hongrie, la République tchèque et la Slovaquie (toutes 4), l'Estonie (3), la Lituanie (2) et la Slovénie et Chypre (1).
Voici les principales conclusions techniques des dix rapports de monitoring (sachant que l'évaluation politique globale de la Commission sera formulée seulement dans le "papier stratégique" qui fera encore l'objet d'un débat politique au sein du collège des Commissaires ce mercredi):
Pologne. De manière générale, ce pays a mis en place les capacités administratives et judiciaires requises pour assurer l'application de l'acquis, "mais celles-ci pourraient encore être améliorées", notamment en augmentant l'efficacité et la transparence de l'appareil judiciaire. La Pologne doit encore faire des "efforts renforcés" d'alignement dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (mise en oeuvre du plan d'action "Schengen", politique de visa, contrôle des frontières extérieures, lutte contre la fraude, corruption, stupéfiants et blanchiment de l'argent), la politique régionale (structures de gestion et de coordination des futurs fonds en provenance des Fonds structurels), la libre circulation des marchandises (marchés publics), la libre circulation des services (droit d'établissement pour offrir des services non financiers et des services bancaires, d'assurance et d'investissement), la libre circulation des capitaux (lutte contre le blanchiment des capitaux), le droit des sociétés (protection des droits intellectuels et de la propriété industrielle), le droit de la concurrence (aides d'Etat), l'agriculture (notamment organisation des marchés pour le lait et la viande bovine, mais aussi développement rural, bien-être animal, etc.), la pêche (aides d'Etat et accords internationaux), les transports maritimes, la politique industrielle et audiovisuelle, la protection des consommateurs, la protection de l'environnement (pollution industrielle et protection de certaines zones naturelles) et le contrôle financier des fonds en provenance de l'UE. Le rapport mentionne neuf domaines à propos desquels la Commission affirme avoir des "préoccupations sérieuses" et dans lesquels la Pologne devra prendre des "mesures immédiates et décisives", à savoir: - libre circulation des personnes: reconnaissance mutuelle des diplômes, notamment dans le secteur des soins de santé; - agriculture: mise en place des agences de paiements pour les aides directes, création du "Integrated Administration and Control System" (IACS), améliorations nécessaires dans les abattoirs et les installations des producteurs agro-industriels afin de respecter les exigences de l'UE en matière d'hygiène et de santé publique, dans le domaine vétérinaire et phytosanitaire, garanties de contrôle des mouvements du bétail; - pêche: des lacunes existent en matière d'inspection et de contrôle de la pêche.
République tchèque. Malgré le "niveau élevé" d'alignement atteint dans la plupart des domaines, Prague doit faire des "efforts renforcés" en ce qui concerne notamment la politique de concurrence (règles en matière d'aides d'Etat), l'agriculture (notamment sur toute la législation vétérinaire et phytosanitaire, la mise en place des agences de paiement, du système IACS et des système d'organisation du marché pour toute une gamme de produits, tels que le vin, le sucre et la viande bovine), la libre circulation des capitaux (lutte contre le blanchiment d'argent), le droit des sociétés (protection des droits intellectuels et de la propriété industrielle) ou encore le contrôle financier des fonds communautaires. En revanche, la République tchèque doit prendre des mesures "immédiates et décisives" dans quatre domaines qui préoccupent "sérieusement" la Commission, à savoir: - libre circulation des biens: législation en matière de marchés publics; - libre circulation des personnes: reconnaissance mutuelle des diplômes, y compris dans le secteur des soins de santé; - agriculture: mise en ordre des établissements agro-alimentaires (abattoirs, laiteries, etc.), conformément aux règles communautaires de santé publique; - transports: accélération de la mise en oeuvre des normes sociales et techniques.
Hongrie. Le gouvernement hongrois doit faire des "efforts renforcés" notamment en ce qui concerne la protection des droits intellectuels et de la propriété industrielle (droit des sociétés), la mise en place de l'organisation du marché pour le sucre et le vin et le développement d'un système de contrôle vétérinaire du bétail (agriculture), la politique de visa et d'asile et le contrôle des frontières extérieures (justice/affaires intérieures), le création du cadre législatif et des structures institutionnelles nécessaires pour la gestion et le contrôle des futurs fonds en provenance des Fonds structurels (politique régionale). Des "mesures immédiates et décisives" sont requises de la Hongrie sur quatre points, tous dans le domaine de l'agriculture: mise en place des agences de paiement, création du IACS, développement rural et respect des normes sanitaires par les établissements agro-alimentaires.
Slovénie. Comme tous les autres pays adhérents, la Slovénie a atteint un "haut niveau d'alignement", mais des efforts renforcés sont indispensables dans une série de domaines, tels que la libre circulation des services (droit d'établissement et libre prestation de services non-financiers, protection des données personnelles), le droit des sociétés (protection de la propriété intellectuelle), la politique de concurrence (législation anti-trust), agriculture (organisation du marché pour le sucre et le lait, contrôles vétérinaires et mise en conformité des établissements agro-alimentaires avec l'acquis), justice et affaires intérieures (lutte contre la corruption et la fraude) ainsi que les relations extérieures (accords bilatéraux avec des pays tiers, et politique de développement). Un seul sujet est considéré comme "sérieusement préoccupant" par la Commission qui, néanmoins, réclame des "mesures immédiates et décisives" pour y remédier, à savoir la reconnaissance mutuelle des diplômes, notamment dans le domaine des soins de santé.
Lituanie. Des efforts renforcés sont notamment nécessaires dans les domaines de l'agriculture (mise en place des agences de paiement, du IACS, des organisations du marché pour le lait et la viande bovine, bien-être animal, création d'un système de contrôle vétérinaire, respect des normes sanitaires par les établissement agro-alimentaires), la justice et les affaires intérieures (politique de migration et d'asile, lutte contre le crime organisé, la corruption et le blanchiment d'argent et coopération policière), la libre prestation des services (assurance, services d'investissement), la libre circulation des capitaux (lutte contre le blanchiment d'argent, alignement en matière de systèmes de paiement), le droit des sociétés (protection de la propriété intellectuelle et industrielle) et la pêche. La Commission est "sérieusement préoccupée" pour seulement deux questions concernant la Lituanie qui est invitée à prendre des "mesures immédiates et décisives" pour y remédier: - la reconnaissance mutuelle de diplômes et l'inspection et le contrôle de la gestion des ressources dans le domaine de la pêche.
Slovaquie. Des efforts renforcés d'alignement sont nécessaires en ce qui concerne notamment la reconnaissance mutuelle des diplômes (libre circulation des personnes), le droit d'établissement et de prestation de services non financiers, la protection des données personnelles, l'organisation du secteur d'assurance et de services liés à la société d'information (libre prestation des services), la protection de la propriété intellectuelle et industrielle (droit des sociétés), l'organisation des marchés du sucre, du vin et de la viande bovine, la création du système de contrôle vétérinaire et phytosanitaire (agriculture), la mise en oeuvre du plan d'action "Schengen", la politique de visa et d'asile, le contrôle des frontières extérieures et la lutte contre la corruption (justice et affaires intérieures). La Commission est "sérieusement préoccupée" à propos de quatre sujets qui doivent faire l'objet de "mesures immédiates et décisives": - le respect, par la Slovaquie, des conditions fixées dans le Traité d'adhésion en ce qui concerne l'octroi d'une période transitoire dans le domaine des aides d'Etat en faveur de la sidérurgie (politique de concurrence); - agriculture: mise en place des agences de paiement, création du Integrated Administration and Control System (IACS), respect des normes sanitaires par les établissements agro-alimentaires.
Lettonie. Des "efforts renforcés" sont notamment nécessaires en matière de marchés publics (libre circulation des biens), dans le domaine de la libre prestation de services (assurance, services d'investissement, services non financiers, protection des données personnelles), du droit des sociétés (protection de la propriété intellectuelle), des règles anti-trust et de l'agriculture (agences de paiement, IACS, organisations du marché pour le lait, le sucre et la viande bovine, contrôle vétérinaire, normes sanitaires dans les établissements agro-alimentaires). Cinq sujets sont "sérieusement préoccupants" et nécessitent des "mesures immédiates et décisives": - reconnaissance mutuelle des diplômes (libre circulation des personnes); - deux aspects spécifiques dans le domaine de la législation vétérinaire; - et deux questions relevant de la coopération administrative dans le secteur de la fiscalité et de la douane.
Estonie. Le pays doit prendre des "mesures immédiates et décisives" dans trois domaines, à savoir: - reconnaissance mutuelle des diplômes dans le domaine des soins de santé; - l'adaptation de la législation de travail; - la non-discrimination entre hommes et femmes.
Malte. La Commission a identifié six points "sérieusement préoccupants" qui doivent être traités d'urgence par le gouvernement maltais: - la mise en oeuvre des engagements maltais en matière de restructuration du secteur naval; - l'agriculture (agences de paiement, IACS, traitement des déchets animaliers, législation vétérinaire); - sécurité maritime.