Bruxelles, 04/11/2003 (Agence Europe) - Le rapport final d'audit interne sur les contrats passés entre Eurostat et des entreprises extérieures n'apporte pas beaucoup de nouveaux éléments comparé à sa version provisoire révélée fin septembre et laisse beaucoup de questions sans réponses, notamment sur la poursuite des pratiques frauduleuses ("caisses noires") après 1999 et sur l'éventuel enrichissement personnel des dirigeants de l'Office européen des statistiques. C'est le sentiment partagé par les membres de la commission du contrôle budgétaire du PE (Cocobu) après une audition, lundi, du chef du service d'audit interne de la Commission européenne, Jules Muis. La Cocobu poursuivra ses travaux sur cette affaire dans le cadre du rapport de Paulo Casaca (PSE, portugais) sur le suivi de la décharge du budget 2001.
"Etant donné le manque de transparence", il est difficile de prouver dans quelle mesure il a été mis fin en 1999 aux pratiques irrégulières, révèle le rapport final du service d'audit interne dont EUROPE a pu lire un exemplaire. L'audit a mis au jour l'existence de "certains cas de mauvaises pratiques" après 1999 en relation avec des irrégularités plus anciennes. Selon le rapport, les irrégularités commises avant 1999 ont continué à produire des effets après cette période sur la position de concurrence de certains contrats importants d'Eurostat. Le rapport constate que 28,5% des appels d'offres examinés entre 1996 et 2002 n'ont pas respecté les règles de base. Même si, comme l'assure l'ancien directeur d'Eurostat Yves Franchet, les fonds irrégulièrement constitués ont été utilisés pour remédier à la faiblesse des ressources, "le manque de contrôle" de ces fonds a eu pour effet de créer un environnement particulièrement perméable à d'éventuelles fraudes. Etant donné la portée limitée du mandat du service d'audit interne, "nous n'avons pas pu donner un avis sur la possibilité de fraude à des fins d'enrichissement personnel", peut-on lire dans le rapport. Et il précise que depuis la fin du mois d'octobre, le service d'audit interne mène une enquête plus approfondie sur les pratiques à Eurostat. L'enquête s'achèvera le 31 janvier prochain et le rapport sera prêt dans le courant du mois de février 2004.
Le rapport final du service d'audit interne sur les contrats Eurostat aurait pu avoir pour titre "l'inachevé", a reconnu avec humour Jules Muis qui a souligné l'impossibilité de tirer des conclusions définitives sur les malversations financières dans cet organisme. M. Muis a rappelé dans ce contexte les délais serrés, l'ampleur du travail à accomplir, la nature du mandat de ses services, et a assuré que la Commission n'a pas empêché "notre liberté de mouvement", malgré certaines divergences d'opinions. Nous avons tenté de brosser "un tableau aussi précis que possible d'une situation encore nébuleuse", a expliqué le chef du service d'audit interne, tout en reconnaissant finalement que "nous avons un gros problème Eurostat". Le rapport stigmatise le manque de transparence, les problèmes du flux d'information entre les services de la Commission, a rappelé M. Muis qui a reconnu que tous les problèmes n'ont pas été portés à la connaissance des directions générales concernées "avec la diligence requise". Selon M. Muis, le rapport met en lumière l'existence de détournements de fonds et confirme que la direction d'Eurostat a fermé les yeux sur ces problèmes. La nouvelle direction d'Eurostat devra relever un véritable défi et la Commission devra compléter tous les contrôles au sein de cet organisme, a insisté M. Muis.
La présidente de la Cocobu, Diemut Theato (PPE-DE, allemande) a noté elle aussi que le rapport dénonce l'absence de communication et de transparence au sein d'Eurostat et entre les différents services de la Commission. Paulo Casaca a précisé que les contrats extérieurs conclus par Eurostat portent sur un montant de 450 millions d'euros et a estimé, à la lecture du rapport, que rien ne prouve que les enveloppes frauduleuses ont disparu. Selon Maria Antonia Aviles Perea (PPE-DE, espagnole), le rapport ne permet pas d'évaluer l'ampleur du problème qui existe depuis 1999. Elle a mis en cause surtout la responsabilité du Commissaire Neil Kinnock qui, selon elle, aurait dû réagir aux différents audits internes sur Eurostat en informant le collège. Les Verts belges Bert Staes et Patsy Sorensen se sont dits intrigués des révélations du rapport sur l'existence d'une note interne adressée au cabinet de Pedro Solbes dont certains paragraphes auraient été modifiés volontairement avant transmission au destinataire final. Ces députés de même que d'autres se sont interrogés sur l'impossibilité pour les auditeurs de mettre la main sur des correspondances au sein de la DG Affaires économique et financière datées d'après juillet 2002. "Il est assez choquant de voir tout ce que le rapport ne nous montre pas", s'est exclamé Jens-Peter Bonde (EDD, danois), choqué de ne pas pouvoir obtenir une liste complète de tous les contrats passés par Eurostat. M. Bonde a trouvé particulièrement louche le fait que les auditeurs n'ont pas pu examiner certains contrats. En réponse à une question de M. Bonde sur la nature de son mandat, M. Muis a précisé que sa mission n'était pas de "sortir la grande artillerie". "Nous avons constaté un certain nombre de faits troublants dans l'évaluation des contrats Eurostat. Notre objectif consistait à lever un lièvre et pas à le poursuivre", a indiqué le chef du service d'audit interne.