Bruxelles, 04/11/2003 (Agence Europe) - Les ministres de l'Economie et des Finances des Etats membres de la zone euro ont décidé, lundi soir à Bruxelles, de reporter au 25 novembre les décisions sur la suite de la procédure pour déficit excessif engagée contre la France. Seuls les Pays-Bas, l'Autriche et la Finlande ont manifesté leur opposition à cet ajournement. La décision a été motivée notamment par la promesse du ministre français, Francis Mer, de réduire un peu plus que prévu initialement le déficit structurel de son pays en 2004 pour atteindre dans de bonnes conditions l'objectif de retour du déficit nominal, en 2005, sous la valeur de référence de 3% du PIB. Et surtout, la France ne sera plus seule à faire valoir une interprétation raisonnable du Pacte de stabilité et de croissance étant donné que la Commission va relancer, probablement le 18 novembre, la procédure de déficit excessif contre l'Allemagne. Cette dernière pourrait, dans le même temps, obtenir le soutien de la France pour revenir en arrière dans la procédure, même si la Commission le refuse catégoriquement à ce stade pour préserver la crédibilité du Pacte de stabilité.
Francis Mer a "confirmé l'engagement de ramener le déficit sous la barre des 3% du PIB en 2005 et il a annoncé des mesures supplémentaires en 2004", a déclaré à la presse le président de l'Eurogroupe, Giulio Tremonti. "La France doit encore détailler ses propositions et on attend le prochain Conseil Ecofin avant de prendre une décision définitive", a-t-il précisé. L'Eurogroupe, a-t-il ajouté, s'est entendu pour "tout reporter" au 25 novembre, c'est-à-dire l'examen des deux recommandations de la Commission: la constatation que la France n'a pas respecté les injonctions du Conseil de juin dernier sur le retour du déficit sous les 3% du PIB en 2004 (selon l'article 104, paragraphe 8 du traité) et la recommandation détaillée invitant le Conseil à demander à la France de réduire d'un point de pourcentage du PIB le déficit structurel en 2004, en échange d'un report d'un an (jusqu'à 2005), de l'objectif d'un retour du déficit nominal sous la barre des 3% du PIB.
La Commission refuse à ce stade de revenir en arrière dans la procédure
En réaction au souhait de l'Allemagne de reprendre la procédure pour déficit excessif contre la France au stade initial de juin dernier, Pedro Solbes a expliqué que la Commission avait déjà pris sa décision à l'unanimité sur les deux recommandations et il a sous-entendu qu'il serait dès lors impossible de faire marche arrière. "C'est désormais au Conseil de faire son travail", a martelé le Commissaire avant d'estimer que le choix de l'article 104, paragraphe 9 (pour la recommandation détaillée de la Commission) "est justifié non seulement par le texte, mais surtout par la logique du Pacte de stabilité et le respect de consistance économique du système". Sans l'application de cet article du traité, la mise en œuvre des sanctions resterait quelque chose de décidé "au cas par cas, ce qui, à notre avis, n'est pas conforme avec la philosophie du Pacte". Interrogé sur ce que pourrait faire la Commission si le Conseil décidait de revenir en arrière dans la procédure (article 104, paragraphe 7), M. Solbes a répondu en toute logique: "pour que le Conseil vote, il est nécessaire qu'il y ait une proposition de la Commission". Quant au choix de la procédure, M. Tremonti a estimé que le service juridique du Conseil a évoqué une hypothèse d'interprétation "moins rigide" que celle soutenue par la Commission, mais, selon lui, "ce n'est pas un problème d'actualité puisque la décision consiste à apprécier les efforts du gouvernement français, attendre les mesures supplémentaires annoncées et les examiner lors du prochain Conseil Ecofin". L'avis juridique du Conseil ne réfute pas l'idée d'un retour en arrière mais souligne la nécessité d'une initiative préalable de la Commission allant dans ce sens (donc le retrait des recommandations proposées et la présentation d'une nouvelle recommandation fondée sur l'article 104, paragraphe 7 au lieu des paragraphes 8 et 9).
La Commission et le Conseil reconnaissent que le gouvernement français a certes pris des mesures, a poursuivi M. Tremonti, mais celles-ci "ne sont pas suffisantes, même si elles sont appréciables dans un contexte économique qui n'est pas positif et si elles s'accompagnent d'un cycle important de réformes structurelles". "Nous pensons que la France doit adopter des mesures supplémentaires, c'est pourquoi nous attendons le détail de ces mesures ", a insisté M. Tremonti.
Selon M. Tremonti, l'esprit du Pacte se fonde sur la coopération
M. Tremonti a reconnu que "la discussion a été longue et approfondie et que trois Etats membres, à savoir les Pays-Bas, l'Autriche et la Finlande, ont exprimé une orientation critique vis-à-vis de l'hypothèse consistant à attendre les nouvelles propositions de la France pour les évaluer". Les autres Etats membres ont accepté cette hypothèse visant à "évaluer positivement l'effort supplémentaire fait par la France, qui est un effort de coopération cohérent", a fait valoir le ministre italien, avant d'ajouter: "L'application du Pacte a été rendue progressivement flexible et l'esprit du Pacte, c'est, fondamentalement, la coopération. Nous estimons que l'hypothèse du ministre français, Francis Mer, s'inscrit dans cet esprit de coopération, dans le respect de l'esprit et de la lettre du Pacte". En réponse à un journaliste demandant si une nouvelle interprétation du Pacte n'était finalement pas en train de voir le jour (consistant à dire que l'article 104, paragraphe 9 ne s'appliquerait qu'aux Etats "non coopératifs", c'est-à-dire aux "Etats voyous"), M. Solbes a répété que "la position de la Commission est très claire": "la base des recommandations continuera à être l'article 104, paragraphe 9".
A son arrivée à la réunion de l'Eurogroupe, le ministre allemand des Finances, Hans Eichel, avait en quelque sorte anticipé la décision des ministres de la zone euro. Il s'était en effet prononcé pour une solution "consensuelle" entre les ministres. "Si on trouve une solution consensuelle avec un partenaire qui coopère, on n'a pas besoin de procédures qui vont déclencher de nouvelles querelles", a-t-il estimé.