Luxembourg, 28/10/2003 (Agence Europe) - La société allemande Helm Düngemittel de Hambourg affirme que les restrictions aux exportations imposées par la Chine sont « parfaitement imprévisibles » et constituent un cas de force majeure qu'elle peut opposer à la Commission européenne.
Helm Düngemittel demande au Tribunal de première instance de l'UE l'annulation de la décision de la Commission européenne qui lui a retenu trois cent mille euros sur un contrat de fourniture...