Bruxelles, 28/10/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté une communication précisant de quelle manière les Etats membres doivent appliquer le principe de "reconnaissance mutuelle". Ce "guide pratique" indique notamment qu'il appartient aux Etats de donner explicitement les raisons pour lesquelles ils refusent la commercialisation sur leur territoire d'un bien autorisé dans un autre Etat.
La législation communautaire permet en effet des exceptions au principe de reconnaissance mutuelle pour des "raisons impérieuses d'intérêt général", liées aux risques pour la santé humaine et animale, l'environnement ou la propriété industrielle. Les Etats membres sont libres de choisir leur propre méthode de protection des consommateurs et de l'environnement. Ils doivent toutefois apporter la preuve technique ou scientifique que le produit présente un risque et informer les entreprises dans "un délai raisonnable", lorsqu'ils comptent refuser la mise en vente d'une marchandise. La communication rappelle aussi que les entreprises doivent pouvoir introduire un recours devant la juridiction nationale.
La Commission compte lancer prochainement une consultation sur l'opportunité d'un acte législatif dans ce domaine. Elle a annoncé dans sa stratégie du marché intérieur, qu'elle envisageait de présenter en 2004 un règlement qui obligerait les Etats membres à justifier leur refus d'un produit commercialisé dans un autre Etat. (Le principe de reconnaissance mutuelle, défini par le célèbre arrêt "cassis de Dijon" en 1978, prévoit qu'en l'absence de législation communautaire spécifique, un produit autorisé dans un Etat membre doit pouvoir être commercialisé dans un autre Etat sans nouvelle formalité).
Un rapport de la Commission de juillet 2002 constatait que le principe de reconnaissance mutuelle fonctionne globalement bien pour les produits posant peu de problème de sécurité (bicyclettes, conteneurs, citernes) mais que "beaucoup de progrès restent à faire" pour les produits complexes comme les autobus, les produits de construction, les métaux précieux, les compléments alimentaires et les produits enrichis.