Bruxelles, 28/10/2003 (Agence Europe) - Le Conseil a adopté définitivement la directive qui fixe les taux minima d'imposition pour l'énergie: pétrole, charbon, gaz naturel et électricité. Au cours des six ans de délibération au sein du Conseil, de nombreuses dérogations et périodes de transition, allant jusqu'en 2013, ont été introduites dans le texte, le transformant en "gruyère" selon le Commissaire Bolkestein, qui constate toutefois dans un communiqué que malgré ces dérogations le texte constitue un "grand pas en avant" et "propose un dispositif plus réaliste de taux minimaux d'imposition de toutes les sources d'énergie concurrente." Le Conseil n'a pas tenu compte de l'avis adopté en septembre par le Parlement, qui tentait de renforcer le soutien aux énergies renouvelables, et limiter ces exceptions (EUROPE du 30 septembre, p.16). Entrant en vigueur en janvier 2004, la directive porte sur les produits utilisés comme carburant ou combustibles de chauffage. Les produits utilisés comme matière première ou dans des réductions chimiques ou des procédés électrolytiques ou métallurgiques ne sont donc pas concernés. La fiscalité pourra être moins élevée pour l'énergie utilisée pour des moteurs fixes ou à des fins agricoles. Les seuils seront les suivants:
Carburant routier: le taux d'imposition pour l'essence passera de 337 euros pour mille litres à 421 en 2004. La Grèce a une dérogation jusqu'en 2010. L'essence sans plomb passe de 287 à 359 euros en 2004.
Gazole et dérogations: le gazole passera de 245 à 302 euros en 2004 et 330 en 2010. Les Etats membres pourront appliquer des taux plus élevés pour les particuliers que pour les transporteurs routiers, à condition que le taux d'imposition du gazole professionnel ne soit pas inférieur au taux national en vigueur au premier janvier 2003. Le taux de 302 euros ne devra être appliqué qu'à partir de janvier 2005 en France et en Italie, à partir de 2007 en Espagne, Autriche, Belgique, en 2009 au Luxembourg et au Portugal, en 2010 en Grèce. Le taux de 330 ne s'appliquera qu'à partir de 2012 en Espagne, Autriche, Belgique, Luxembourg, Portugal et Grèce. En janvier 2012, le Conseil décidera sur la base d'une proposition de la Commission les taux minima à appliquer à partir de janvier 2013.
Kerosène: le carburant utilisé dans l'aviation internationale est exonéré jusqu'à ce qu'il existe un accord international sur la fiscalité du kérosène, afin d'éviter de placer les compagnies européennes dans une situation plus difficile que leurs concurrents. Il en va de même pour le transport maritime dans les eaux communautaires.
Carburant à usage industriel: les taux minimaux passeront de 18 à 21 euros pour 1000 litres pour le gazole et le pétrole lampant, de 36 à 41 pour le GPL, de 36 euros pour 100kg à 0,3 euro par gigajoule pour le gaz naturel.
Combustible et électricité: les taux passeront en 2004: 1) de 18 à 21 euros pour le gazole à usage commercial et non commercial; 2) de 13 à 15 pour le fuel lourd: 3) de zéro à 0,15 euro (par gigajoule) pour le gaz naturel et le charbon à usage commercial et à 0,3 pour le gaz et charbon à usage non commercial; 4) de zéro à 0,5 euro par MWh pour l'électricité à usage commercial et à 1 euro pour l'usage non commercial.
Les Etats membres pourront rembourser jusqu'à 100% des taxes acquittées par les entreprises grandes consommatrices d'énergie, lorsque celles-ci ont réalisé des investissements pour rationaliser leur utilisation d'énergie. Le remboursement pourra être de 50 % pour les autres entreprises. La directive prévoit des dérogations pour le Portugal et la Grèce (transition jusqu'en 2010), l'Irlande (jusqu'en 2008), et la France (jusqu'en 2009).