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Bulletin Quotidien Europe N° 8574

29 octobre 2003
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/tribunal iere instance
Les restrictions chinoises aux exportations sont « parfaitement imprévisibles » et constituent un cas de force majeure, estime une entreprise allemande

Luxembourg, 28/10/2003 (Agence Europe) - La société allemande Helm Düngemittel de Hambourg affirme que les restrictions aux exportations imposées par la Chine sont « parfaitement imprévisibles » et constituent un cas de force majeure qu'elle peut opposer à la Commission européenne.

Helm Düngemittel demande au Tribunal de première instance de l'UE l'annulation de la décision de la Commission européenne qui lui a retenu trois cent mille euros sur un contrat de fourniture...

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