Le 13 octobre, le Conseil de l'UE, réuni à Luxembourg, a adopté des conclusions sur le document d'orientation sur le développement des relations Union européenne-Chine présenté par la Commission européenne en vue du Sommet de Pékin du 30 octobre prochain. Le jour même, Pékin présentait son premier document stratégique sur les relations avec l'Union, demandant en particulier à l'UE d'abolir "l'antidumping et autres politiques et pratiques discriminatoires contre la Chine", et de lever son embargo sur les ventes d'armes à la Chine (voir EUROPE du 14 octobre, pages 12 et 13). Nous publions intégralement dans notre série EUROPE/Documents le texte intégral des conclusions du Conseil.
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UE/CHINE: CONCLUSIONS DU CONSEIL AU DOCUMENT D'ORIENTATION DE LA COMMISSION
Intérêts communs et défis de la relation UE-Chine - vers un partenariat mature
1. Dans le contexte de la préparation du sixième sommet UE-Chine, qui aura lieu à Pékin le 30 octobre 2003 et au cours duquel l'UE rencontrera pour la première fois au plus haut niveau les nouvelles instances dirigeantes nommées en mars 2003, le Conseil a rappelé que le projet de stratégie européenne de sécurité de juin 2003 reconnaît la Chine comme un partenaire majeur de l'UE. Vu leur rôle international important et leur poids politique et économique croissant, l'Union européenne et la Chine ont intérêt à collaborer en vue de promouvoir la stabilité, la paix et le développement durable à l'échelle planétaire. Le Conseil s'est félicité du fait que, pour la première fois, la Chine élaborera un document de stratégie concernant ses relations avec l'UE. Le Conseil a noté avec satisfaction que la Chine s'est engagée à ouvrir la voie aux pourparlers des six parties sur le programme d'armes nucléaires nord-coréen et à diligenter le processus. Le rôle ainsi assumé par la Chine illustre la façon dont sa perception du monde évolue au fur et à mesure de son intégration dans la communauté internationale. Le Conseil a encouragé la participation de la Chine au règlement d'autres questions régionales, notamment de la situation politique actuelle en Birmanie/ au Myanmar.
2. Le Conseil, se référant à ses conclusions de juin 1998 et de juin 2001, et au vu de ce qui précède, a accueilli avec satisfaction le document d'orientation de la Commission intitulé "Intérêts communs et défis de la relation UE-Chine - vers un partenariat mature". Il a approuvé, dans leurs grandes lignes, l'analyse et les recommandations proposées dans ce document.
3. Le Conseil a convenu que l'UE devrait mieux utiliser le cadre de dialogue actuel UE-Chine, qui a été adopté en juin 2002, afin de servir les intérêts de l'Union à la fois en Chine et à l'échelle mondiale. Le Conseil a souligné que la participation de la Chine au niveau présidentiel contribuerait largement au succès des sommets UE-Chine. L'UE devrait s'employer à améliorer la coopération avec la Chine sur les questions multilatérales et les défis transnationaux, notamment pour ce qui est du soutien à un règlement pacifique des litiges territoriaux en mer de Chine méridionale, la coopération dans le cadre d'enceintes multilatérales, particulièrement au sein des Nations unies, sur des questions telles que le maintien de la paix, la prévention des conflits et l'instauration d'un climat de confiance, la non-prolifération des armes de destruction massive, la maîtrise des armements, le désarmement et le terrorisme, ou encore les questions environnementales internationales. Le Conseil a également encouragé le renforcement de la coopération dans le cadre de forums régionaux tels que l'ASEM ou le Forum régional de l'ASEAN. Pour atteindre un degré plus élevé de cohérence et d'efficacité, les États membres de l'UE devraient assurer une coordination étroite de leurs politiques étrangères respectives à l'égard de la Chine.
4. Le Conseil a souligné que l'appui à la transition vers une société ouverte fondée sur l'État de droit et le respect des droits de l'homme constitue un élément essentiel de la politique de l'UE à l'égard de la Chine. Il a, par conséquent, recommandé d'instaurer le dialogue UE-Chine sur les droits de l'homme au niveau politique approprié, en fonction des circonstances, tout en préservant les contacts déjà établis au niveau opérationnel. Cette démarche devrait renforcer l'impact et la visibilité politiques de ce dialogue tout en préservant la capacité d'évaluation des progrès accomplis sur le terrain.
5. Le Conseil a reconnu les progrès, liés à la croissance économique remarquable enregistrée en Chine, qui ont été réalisés en ce qui concerne la réduction de la pauvreté. Le Conseil s'est félicité des efforts récemment consentis par le gouvernement chinois pour mettre davantage l'accent sur le développement durable et les questions sociales, telles que l'éducation et les soins de santé. S'il reconnaît aussi les améliorations en ce qui concerne l'instauration de l'État de droit et le développement du système juridique, le Conseil demeure préoccupé par l'écart significatif qui subsiste entre la situation actuelle des droits de l'homme en Chine et les normes reconnues au niveau international, en ce qui concerne notamment les droits civils et politiques, les libertés - d'expression, de réunion, de religion et de conviction - et les droits des personnes appartenant à des minorités. Pour ce qui est du Tibet, le Conseil a encouragé la poursuite du dialogue entre les autorités chinoises et les représentants du Dalaï Lama. Le Conseil a déploré l'application fréquente et massive à la peine de mort ainsi que la pratique persistante de la rééducation par le travail. Le Conseil a pressé la Chine de ratifier le Pacte des Nations unies sur les droits civils et politiques et de prendre des mesures en vue d'améliorer la situation concrète en ce qui concerne les droits de l'homme et l'État de droit. Le Conseil a souligné l'importance que revêt la promotion des contacts et du dialogue entre les sociétés civiles européenne et chinoise. Le Conseil a par ailleurs encouragé la Chine à adhérer au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
6. Le Conseil a réaffirmé que l'UE poursuit sa politique d'"une seule Chine", et a appelé de ses vœux un règlement pacifique de la question de Taïwan par la voie d'un dialogue constructif.
7. Le Conseil a souligné son intention de suivre attentivement l'évolution de la situation à Hong Kong et à Macao.
8. Le Conseil a convenu que, s'agissant de la promotion de l'ouverture économique de la Chine, l'UE devait avoir pour priorités de collaborer afin de garantir le succès de l'Agenda de Doha pour le développement, particulièrement après la Conférence de Cancún, de suivre attentivement le respect, par la Chine, des engagements qu'elle a pris dans le cadre de l'OMC et de l'assister dans ce domaine, et de faire en sorte qu'un suivi approprié des nouveaux accords régionaux compatibles avec l'OMC soit assuré au sein des comités concernés de l'OMC. Le Conseil a aussi souligné la nécessité de veiller au développement harmonieux des relations commerciales bilatérales. Le Conseil se félicite du lancement de nouveaux dialogues sectoriels dans les domaines de la politique industrielle, de la politique régionale, de la politique de la concurrence, des droits de propriété intellectuelle, des questions sanitaires et phytosanitaires, du développement de l'éducation et des ressources humaines, et des accords portant sur la coopération dans le domaine de la recherche nucléaire et en matière douanière. La Commission est invitée à associer pleinement le Conseil à ces dialogues et à lui fournir des informations détaillées sur les progrès enregistrés. En outre, la signature à bref délai d'un accord sur un "statut de destination approuvée", visant à faciliter le tourisme chinois dans l'UE, constitue une priorité majeure, au même titre que l'accord relatif à la coopération UE-Chine dans le cadre du programme européen GALILEO visant à créer un système global de navigation par satellite.
9. Le Conseil a manifesté son soutien au processus de réformes engagé en Chine, et s'est félicité de ce que les dirigeants chinois se montrent disposés à mener encore plus avant les réformes dans des secteurs clés tels que le système financier et les entreprises d'État, questions cruciales pour le développement d'une économie de marché performante. Les réformes institutionnelles, par exemple la mise en place du cadre juridique et judiciaire, sont au cœur du processus de réformes. Le Conseil s'est félicité de l'intention de la Commission d'étoffer encore sa coopération avec la Chine au bénéfice du processus de réformes, et a noté avec satisfaction la participation croissante des États membres à différents aspects du processus.
10. Le Conseil a convenu que le dialogue avec la Chine sur l'immigration clandestine devrait être davantage axé sur les résultats, et a souligné l'importance que revêt la conclusion, à bref délai, d'un accord sur la réadmission des immigrants clandestins. Le Conseil a également souligné qu'il importe de lancer rapidement un projet d'assistance technique UE-Chine dans ce domaine.
11. Le Conseil a confirmé à nouveau les objectifs stratégiques qui sous-tendent le programme de coopération de l'UE avec la Chine, et a convenu de l'opportunité d'élaborer un nouveau programme national indicatif pour 2005/2006. Il conviendrait, dans ce cadre, de renforcer la coordination entre la Commission, les États membres et les autres donateurs internationaux.
12. Le Conseil s'est félicité des propositions de la Commission sur les moyens d'améliorer l'image de l'UE en Chine et a souligné l'importance que revêtent les contacts individuels pour que les relations mutuelles soient renforcées.