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Bulletin Quotidien Europe N° 8565
Sommaire Publication complète Par article 21 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/transports

Action devant la Cour de Justice contre neuf Etats membres concernant le "premier paquet ferroviaire"

Bruxelles, 16/10/2003 (Agence Europe) - La Commission a lancé une action devant la Cour de Justice des Communautés contre neuf Etats membres qui ne lui ont pas notifié les mesures prises pour transposer en droit national les dispositions concernant le "premier paquet ferroviaire". Les trois directives ouvrant le transport ferroviaire international de fret à la concurrence auraient dû être transposées au plus tard le 15 mars 2003. Les pays concernés sont: Autriche, Allemagne, Grèce,...

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