Bruxelles, 14/10/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne donne son interprétation des conditions d'utilisation de l'article 7 du Traité sur le contrôle du respect des droits fondamentaux, dans une communication qu'elle va adopter ce mercredi. Elle y souligne avant tout la différence entre une violation isolée, qui doit être soumise aux tribunaux nationaux ou à la Cour européenne des droits de l'homme, et une violation systématique ou un risque de violation systématique, auquel cas la procédure de l'article 7 peut être enclenchée. Elle souligne qu'elle reçoit régulièrement des plaintes de personnes ou d'ONG qui lui demandent d'enclencher la procédure de l'article 7 pour des cas précis et isolés.
L'article 7 du Traité d'Amsterdam permettait déjà de sanctionner un Etat qui violerait les principes fondamentaux de manière grave et persistante. Depuis l'entrée en vigueur du Traité de Nice, en février, l'article 7 permet aussi d'adresser des recommandations préventivement, lorsque l'on juge qu'il existe un risque sérieux de violation grave. Cette procédure de l'article 7.1 permet d'adresser des recommandations, alors que l'article 7.2, qui porte sur les violations une fois constatées, permet d'imposer des sanctions (EUROPE du 11 octobre, p.5). La Commission apporte quelques petites précisions sur les notions inscrites à l'article 7, en insistant notamment sur le fait que le "risque" de violation (article 7.1) doit être "clair", et, s'il s'agit de sanctionner la violation, qu'elle doit être "grave et persistante" (article 7.2). Elle cite pour exemple une loi permettant de lever les garanties procédurales minimales en temps de guerre: son adoption constituerait "un risque clair", sa mise en œuvre une violation grave. Toutefois, la communication souligne qu'il n'est pas nécessaire de suivre la procédure de l'article 7.1 avant de suivre celle du 7.2.
La Commission suggère aussi de mieux organiser la consultation entre les institutions et les Etats membres, ainsi qu'avec des experts. Elle voudrait que soit poursuivi et pérennisé le projet-pilote qui a permis à un groupe d'experts indépendants d'élaborer un rapport sur les droits fondamentaux (EUROPE du 7 mai). Elle propose que sur la base de son travail, des réunions régulières soient organisées avec les Etats membres pour analyser la situation. La Commission souligne que l'article 7 n'est pas limité au respect de l'application du droit communautaire, mais s'applique aux droits fondamentaux dans leur ensemble, y compris aux actions entreprises par les Etats membres hors du champ du droit communautaire.
C'est aussi ce mercredi que la conférence des présidents du Parlement européen doit évoquer la demande de la commission des libertés publiques de lancer pour la première fois la procédure de l'article 7.1 à propos de la liberté d'information en Italie (EUROPE du 4 octobre p.8). Toutefois, sa décision ne serait prise que le 23 octobre. On s'attend à ce qu'elle donne son accord, puisque seul le PPE-DE s'est exprimé contre pour l'instant. En revanche, si le PPE-DE maintient sa position, la procédure n'ira pas à son terme puisqu'elle exige en plénière la majorité des deux tiers des voix exprimées, représentant une majorité des membres du Parlement.