Bruxelles, 14/10/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne annoncera ce mercredi si elle autorise ou non une série de redevances et six mesures complémentaires dont a bénéficié la société italienne de télévision publique RAI dans le cadre du décret "Salva RAI" de 1993. La Commission a examiné si les redevances reçues ont été supérieures aux montants réels dépensés pour des activités de services publics: "la question est de savoir si le paquet excède le coût net additionnel pour la fourniture de services de télévision publique ou s'il est inférieur", a précisé le porte-parole Tilman Lueder.
L'Espagne et le Portugal font l'objet d'une enquête similaire. Rappelons que les sociétés de télévision publique, de même que toutes les entreprises qui délivrent des services d'intérêt général, sont autorisées à recevoir des subsides de l'Etat pour amortir les frais occasionnés par leurs activités de services publics, mais que ces subsides ne peuvent être détournés à des fins commerciales sous peine d'être considérés comme aides d'Etat.