Bruxelles, 01/09/2003 (Agence Europe) - Le Parlement européen aura discuté mardi en plénière le rapport d'initiative de la libérale britannique Elizabeth Lynne sur la communication de la Commission intitulée "Vers un instrument juridiquement contraignant des Nations Unies destiné à promouvoir et protéger les droits et la dignité des personnes handicapées". Pour respecter le droit des handicapés d'être informés sur un texte qui les concerne, le débat sur le rapport Lynne sera interprété en langue des signes (anglais et français) et la résolution qui sera adoptée par le PE sera disponible en braille dans les 11 langues officielles de l'UE.
Dans le rapport adopté par la commission des affaires sociales le 9 juillet dernier, les députés insistent pour que "l'UE montre la voie, quel que soit le résultat des mesures prises par l'ONU, en instaurant une directive sur les droits des handicapés". Et invitent les Etats membres à insérer dans la future Constitution de l'UE, dans l'article sur les objectifs de l'Union, une mention particulière à "la protection des droits des personnes handicapées". Ils insistent encore sur le fait que le résultat de ce processus doit être une convention juridiquement contraignante assortie d'un mécanisme de surveillance efficace, à l'instar des six conventions ayant trait aux droits de l'homme qui ont déjà été adoptées par l'ONU".
Selon les députés, une future convention sur les droits des personnes handicapées devrait être fondée sur les principes suivants: 1) une approche fondée sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux, culturels déjà énoncés dans différents traités, mais adaptée aux besoins des personnes handicapées; 2) la pleine participation des personnes handicapées et leurs organisations à l'établissement des politiques les concernant, et leur présence dans les organismes nationaux et internationaux compétents; 3) la reconnaissance de la réalité, à savoir les multiples discriminations dont souffrent de nombreux handicapés.
Les députés proposent de spécifier dans la future constitution neuf catégories de droits: droit à la qualité de la vie, accès à l'emploi, accès à l'éducation et à la formation professionnelle, droit à l'inclusion sociale, droits civils et politiques, accès à un soutien financier, accès aux soins de santé, accès à la culture et aux loisirs, égalité devant la loi et droit d'ester en justice.
Un communiqué du Parlement note que les députés sont critiques à l'égard de la Commission car "elle n'a toujours pas fourni de calendrier pour une future directive globale de l'UE sur les personnes handicapées et n'a pas non plus pris d'engagements politiques concrets pour intégrer le principe des droits des personnes handicapées dans sa politique de coopération au développement".