Bruxelles, 01/09/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne soumet au Conseil deux propositions destinées à faciliter le trafic frontalier quotidien dès mai 2004 entre les Etats membres et leurs voisins, comme nous l'avons indiqué (EUROPE d'hier, p.4). La première proposition est avant tout destinée à permettre aux populations des nouveaux Etats membres de conserver, sans formalités administratives excessives, leurs contacts traditionnels avec leurs voisins hors de l'Union européenne. En attendant que les nouveaux membres intègrent le système Schengen et la levée des frontières internes à l'UE, la seconde proposition doit permettre de faciliter leurs relations avec les Quinze, indique la Commission.
Par une première proposition de règlement, la Commission suggère que les ressortissants des pays tiers qui vivent près des frontières extérieures de l'UE et les franchissent très régulièrement puissent bénéficier d'un visa spécial. Tous les voisins des dix nouveaux pays membres sont concernés par ce nouveau visa, mis à part la Roumanie, la Bulgarie et la Croatie, dont les ressortissants ne doivent déjà plus présenter de visa. Ces derniers pourraient bénéficier de dispositions particulières, comme le droit de franchir la frontière avec une carte d'identité plutôt que leur passeport.
Marqué de la lettre L, valable pour au moins un an, ce visa pourrait être octroyé (gratuitement ou pour un prix modeste) à ceux qui franchissent régulièrement la frontière, notamment pour des raisons familiales. Les Etats membres n'auront aucune obligation à prévoir de telles dispositions: la Commission propose un cadre, qui sera ensuite détaillé par la signature d'accords bilatéraux entre pays membre et pays tiers. Mais tout laisse à croire que les nouveaux Etats membres en feront largement usage. Au cours des négociations d'adhésion, ils avaient demandé de telles dispositions, puisque leur économie à la frontière dépend largement du commerce avec les pays tiers. La Pologne, en particulier, a de très longues frontières avec l'Ukraine et la Biélorussie. La Grèce, pour sa frontière avec la Turquie, et la Finlande avec la Russie pourraient également décider de faciliter ainsi les échanges locaux. La Commission propose que ces visas facilités ne soient accordés qu'aux pays qui acceptent de faire de même pour les ressortissants frontaliers des Etats membres.
Ce visa spécial offrira un accès limité dans l'Etat membre frontalier, et aucun accès aux autres Etats membres. De même, la zone concernée sera strictement définie à certaines zones ou certaines villes. La Commission propose que cette zone d'accès, qui sera délimitée par l'accord entre l'Etat membre et son voisin, ne puisse en aucun cas dépasser 50 kilomètres, et que ce visa spécial ne puisse être accordé qu'aux personnes résidant depuis au moins un an dans la zone frontalière. La durée de validité (entre un an et cinq ans) du visa "L" sera décidée par accord bilatéral. Ce visa L ne permettrait qu'un maximum de trois mois de séjour par semestre, chaque déplacement ne pouvant excéder sept jours consécutifs. Il ne serait pas destiné aux travailleurs frontaliers qui franchissent tous les jours la frontière. En effet, c'est la proposition de la Commission sur l'immigration pour motifs économiques, actuellement sur la table du Conseil, qui devrait régler cette question-là. La Commission européenne assure que ce visa L offrira toutes les garanties de sécurité du visa Schengen.
Outre le visa spécial, la Commission propose de faciliter le passage par des dispositions pratiques aux frontières: ligne de passage distincte permanente ou passage hors de la zone habituelle à des heures précises. A priori, les passeports ne seront pas tamponnés, pour des questions de temps de passage à la frontière, ce qui pourra poser des problèmes pour vérifier que les bénéficiaires du visa spécial L ne dépasseront pas les limites de durée. A cette question, on répond à la Commission que les contrôles seront avant tout opérés en amont, au moment de l'octroi de ce visa spécial, et que ces personnes seront ensuite considérées comme étant a priori "de bonne foi".
La seconde proposition vise à régler le cas particulier des ressortissants de pays tiers qui résident dans les nouveaux Etats membres. En effet, à partir du 1er mai 2004, les pays adhérents seront membres de l'Union européenne, mais pas encore de l'espace Schengen. Les contrôles aux frontières seront donc maintenus, et les ressortissants de pays non membres de l'Union européenne qui résident sur le territoire d'un nouvel Etat membre et qui souhaitent se rendre régulièrement dans un autre Etat membre, devront toujours demander un visa. La Commission propose que ceux qui vivent dans une zone frontalière puissent bénéficier du visa spécial "L". Comme pour le premier règlement, les nouveaux Etats membres pourront prévoir des couloirs spéciaux aux frontières ou autoriser le passage en dehors des points et des heures habituels. De telles facilités devraient bien entendu être accessibles aux ressortissants de l'Union européenne.