Bruxelles, 01/09/2003 (Agence Europe) - Les Etats-Unis n'offrent toujours pas de garanties suffisantes sur la protection des données concernant les passagers aériens, constate une note présentée ce mercredi à la Commission par les Commissaires Frits Bolkestein et Chris Patten. La Commission ne peut donc pas rendre définitive la décision provisoire qui permet, depuis le 5 mars dernier, aux compagnies aériennes européennes de fournir aux autorités américaines des données personnelles sur les passagers. "Dans les circonstances actuelles et sur la base des engagements pris par les Etats-Unis, la Commission n'est pas en position de conclure à des « résultats positifs », concernant le niveau de protection accordé par les autorités américaines qui reçoivent des données sur les passagers des compagnies aériennes en provenance de l'UE", écrivent les Commissaires.
Ce rapport anticipe l'intervention du Commissaire Bolkestein devant la commission des libertés publiques du Parlement européen, le 9 septembre. Lors d'une réunion de cette commission en juillet dernier, les députés ont menacé de poursuivre la Commission devant la Cour de justice (au titre de l'article 232 du Traité), parce qu'ils estimaient que sa décision viole la législation communautaire sur la protection des données personnelles.
Le Secrétaire américain à la sécurité intérieure, Tom Ridge, a répondu le 7 août dernier aux préoccupations européennes concernant la suppression des données sensibles (religions, etc.) et s'est engagé à négocier la mise en place d'un système commun d'information sur les données des passagers. En revanche, "aucun progrès n'a été obtenu" sur deux autres points: se limiter aux objectifs de lutte contre le terrorisme et donner un droit de recours efficace aux passagers lors d'abus. En outre, précise la note, "il n'y a pas eu de progrès" non plus concernant le nombre excessif de données demandées et la durée de stockage de ces données.
Le rapport propose trois options possibles pour sortir de l'ornière juridique: 1) poursuivre les négociations avec Washington. Dans ce cas, la décision provisoire de la Commission reste sous la menace de poursuite en justice ; 2) constater l'insuffisance des garanties américaines, et s'en remettre à une décision des autorités nationales d'arrêter le transfert de données ; 3) préparer, avec l'accord du Parlement et du Conseil, un cadre juridique qui préciserait dans quelles conditions les données pourront être transférées. Ce cadre pourrait prendre la forme d'un accord bilatéral avec les Etats-Unis.