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Bulletin Quotidien Europe N° 8504

15 juillet 2003
Sommaire Publication complète Par article 32 / 48
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/agriculture
Quatre Etats membres sont traduits devant la Cour de justice car ils n'ont pas transposé la directive « poules pondeuses »

Bruxelles, 14/07/2003 (Agence Europe) - Conformément à ce que prévoit la troisième phase de la procédure d'infraction, la Commission européenne a décidé, lundi, de traduire l'Autriche, la Belgique, la Grèce et l'Italie devant la Cour de justice pour manquement « apparent » à leur obligation de transposer la directive de 1999 établissant les normes minimales de protection des poules pondeuses. Tous les Etats membres devaient transposer cette directive avant le 1er janvier 2002 et...

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