login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 8504

15 juillet 2003
Sommaire Publication complète Par article 12 / 48
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/tabac
La Commission poursuit trois Etats membres pour non-respect de la législation sur la présentation et la vente des produits du tabac

Bruxelles, 14/07/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de poursuivre les procédures d'infraction entamées contre l'Autriche, l'Italie et le Luxembourg pour non-respect de leurs obligations au titre de la législation communautaire sur l'étiquetage des paquets de cigarettes. En dépit d'un rappel à l'ordre, ces pays n'ont toujours pas communiqué à la Commission les mesures nationales qu'ils étaient tenus d'adopter pour transposer en droit interne la directive...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
SUPPLEMENT HEBDOMADAIRE