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Bulletin Quotidien Europe N° 8504

15 juillet 2003
Sommaire Publication complète Par article 13 / 48
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/tabac
La Commission demande à l'Allemagne d'aligner la taxation des cigarettes obtenues en insérant des rouleaux de tabac dans des tubes de papier munis d'un filtre sur celle des cigarettes "toutes faites"

Bruxelles, 14/07/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé lundi d'envoyer à l'Allemagne un avis motivé lui demandant de ne plus appliquer une taxation réduite à des rouleaux de tabacs que le consommateur peut transformer lui-même en cigarettes. Elle estime que cette pratique viole les directives sur les accises applicables en l'espèce, lesquelles disposent que ces produits doivent être taxés comme cigarettes. En l'absence d'une réaction satisfaisante dans un...

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