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Bulletin Quotidien Europe N° 8504

15 juillet 2003
Sommaire Publication complète Par article 22 / 48
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/energie
La Commission propose d'améliorer l'indemnisation des victimes d'accident nucléaire au sein de l'UE

Bruxelles, 14/07/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté par procédure écrite deux propositions de décisions visant à renforcer la responsabilité civile des exploitants d'installations nucléaires et à augmenter les niveaux d'indemnisation des victimes d'accident nucléaire au sein de la Communauté. Ces deux propositions doivent permettre aux Etats membres de l'UE, parties à la convention de Paris sur la responsabilité civile nucléaire, de signer et de ratifier...

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