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Bulletin Quotidien Europe N° 8504

15 juillet 2003
Sommaire Publication complète Par article 16 / 48
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/consommation
Quatre Etats membres devant la Cour pour non transpostion de la directive sur les garanties des biens de consommation

Bruxelles, 14/07/2003 (Agence Europe) - La Commission a décidé de poursuivre les procédures d'infraction entamées contre quatre Etats membres - Belgique, Espagne, France et Luxembourg - pour non- respect persistant de la directive 1999/44/CE relative aux garanties légales des biens de consommation en cas de défectuosité du produit acheté au sein de l'UE. Ces pays seront tous traduits devant la Cour de justice européenne (troisième étape de la procédure) pour n'avoir pas...

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