Bruxelles, 01/07/2003 (Agence Europe) - C'est ce 1er juillet qu'est entré en vigueur le nouveau régime communautaire (une directive et un règlement) applicable à certains services fournis par voie électronique ainsi qu'aux services de radio et de télédiffusion fournis sur la base d'un abonnement ou "à la carte". En vertu de ce nouveau régime, il est désormais possible d'assujettir à la TVA européenne les services de ce type commercialisés dans l'UE et d'exempter de TVA ces...