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Bulletin Quotidien Europe N° 8476

5 juin 2003
Sommaire Publication complète Par article 24 / 29
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/statut des deputes
Le Parlement a formellement adopté un statut qui doit encore obtenir l'aval du Conseil - La Commission estime que les dispositions en matière d'immunités vont au-delà des compétences dévolues au Parlement

Strasbourg, 04/06/2003 (Agence Europe) - Par 323 voix pour, 137 contre et 36 abstentions, le Parlement européen a formellement adopté, mercredi à Strasbourg, sa décision fixant un statut des députés européens. Conformément à l'article 190 du traité, ce texte doit encore obtenir l'assentiment du Conseil.

Dans un avis qu'elle a adopté mardi après-midi, après le vote de l'assemblée sur le projet de statut (voir EUROPE d'hier, p. 15), la Commission européenne se félicite des...

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